Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.388

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

14 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 2 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.388 à n° 84-44.394 ;.

Sur le moyen unique des pourvois :

Vu l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Attendu que selon ce texte, les personnels assurant, en sus de la durée normale du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif sont, lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail, rémunérés à raison de 30 minutes de travail au tarif normal pour une heure de permanence de jour, et d'une heure de travail au tarif normal pour une heure de permanence de nuit ;

Attendu que les arrêts attaqués (cour d'appel de Riom, 2 juillet 1984) ont décidé que Mlle X... et six autres employées de l'association " Les Enfants de Cheminots " assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence, pouvaient prétendre voir calculer le montant de leur rémunération selon les modalités prévues par ce texte, au motif que les parties à la convention collective avaient entendu établir des heures d'équivalence pour le personnel dont le temps normal de travail comporte un temps plus ou moins long de permanence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de permanence visées par ce texte ne sont pas celles incluses dans la durée normale du travail, la cour d'appel, qui devait apprécier les droits des salariées au regard du régime légal d'heures d'équivalence en vigueur dans la profession, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 2 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

2 références

Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.388 à n° 84-44.394 ;. Sur le moyen unique des pourvois : Vu l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que selon ce texte, les personnels assurant, en sus de la durée normale du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif sont, lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail, rémunérés à raison de 30 minutes de travail au tarif normal pour une heure de permanence de jour, et d'une heure de travail au tarif normal …
Lire dans le texte
Convention collective avaient entendu établir des heures d'équivalence pour le personnel dont le temps normal de travail comporte un temps plus ou moins long de permanenceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… attaqués (cour d'appel de Riom, 2 juillet 1984) ont décidé que Mlle X... et six autres employées de l'association " Les Enfants de Cheminots " assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence, pouvaient prétendre voir calculer le montant de leur rémunération selon les modalités prévues par ce texte, au motif que les parties à la convention collective avaient entendu établir des heures d'équivalence pour le personnel dont le temps normal de travail comporte un temps plus ou moins long de permanence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de permanence visées par ce texte ne sont pas celles incluses dans la durée normale du travail, la cour d'appel, qui devait apprécier les droits des salariées au regard du régime légal d'heures d'équivalence en vigueur dans la profession, a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
"domaine d'application","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","convention du 31 octobre 1951","heures de permanence","service de nuit essentiellement constitué d'heures de permanence","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","hopital","personnel","etablissement privé","conventions collectives","dispositions générales","application","activité du salarié","rémunération"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
juillet 1984) ont décidé que Mlle X... et six autres employées de l'association " Les Enfants de Cheminots " assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence, pouvaient prétendre voir calculer le montant de leur rémunération selon les modalités prévues par ce texte, au motif que les parties à la convention collective avaient entendu établir des heures d'équivalence pour le personnel dont le temps normal de travail comporte un temps plus ou moins long de permanence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de per
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","convention du 31 octobre 1951","heures de permanence","service de nuit essentiellement constitué d'heures de permanence","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","hopital","personnel","etablissement privé","conventions collectives","dispositions générales","application","activité du salarié","rémunération"]
Mentions dans le texte
stitué d'heures de permanence","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","hopital","personnel","etablissement privé","conventions collectives","dispositions générales","application","activité du salarié","rémunération"]
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","durée du travail","heures d'équivalence","domaine d'application","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","convention du 31 octobre 1951","heures de permanence","service de nuit essentiellement constitué d'heures de permanence","contrat de travail, execution","sal

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Selon l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les personnels assurant, en sus de la durée normale du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif sont, lorsque la permanence est effectuée
Mentions dans le texte
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.388 à n° 84-44.394 ;. Sur le moyen unique des pourvois : Vu l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que selon ce texte, les personnels assurant, en sus de la durée normale du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif sont, lor
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Enfants de Cheminots " assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence, pouvaient prétendre voir calculer le montant de leur rémunération selon les modalités prévues par ce texte, au motif que les parties à la convention collective avaient entendu établir des heures d'équivalence pour le personnel dont le temps normal de travail comporte un temps plus ou moins long de permanence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de permanence visées par ce texte ne sont pas celles incluses dans la durée normale du travail, la c
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1049ba5988459c5100b

Poursuivre la recherche (3)