Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-46.038

Accord collectif / convention collective

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée.

Dates essentielles

14 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 septembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M. X... de la demande qu'il avait formée contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a soulevé d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels ayant agréé cet avenant avaient été annulés par le Conseil d'Etat ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 septembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée

Textes cités

2 références

Articles cités

16Code de procédure civile
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M. X... de la demande qu'il avait formée contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a soulevé d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M. X... de la demande qu'il avait formée contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a soulevé d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels ayant agréé cet avenant avaient été annulés par le Conseil d'Etat ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 septembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels, ayant agréé l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, avaient été annulés par le Conseil d'Etat et déboute en conséquence le salarié de la demande qu'il avait formée en se fondant sur cet avenant.
Demandes et arguments
Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M. X... de la demande qu'il avait formée contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a soulevé d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels ayant agréé cet avenant avaient été annulés par le Conseil d'Etat ; Qu'en statuant ain
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Demandes et arguments
["procedure civile","droits de la défense","moyen","moyen soulevé d'office","observations préalables des parties","nécessité","conventions collectives","dispositions générales","application","demande","demande fondée sur un avenant à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale","avenant annulé par le conseil d'etat","securite sociale","caisse","personnel","catégorie professionnelle","classement","convention collective du 8 février 1957","avenant du 4 mai 1976","annulation"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50fdc

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