Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-40.456

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-40.456

Résumé

Les juges du fond ne sont pas liés par l'avis donné par une commission nationale paritaire de conciliation qui tient cette attribution d'un accord collectif.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que l'Association des parents d'enfants inadaptés de Hénin-Carvin et environs " Les Papillons blancs " fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 8 décembre 1983) d'avoir décidé que le congé payé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée devait être de six jours consécutifs, non compris le samedi et le dimanche, jours de repos hebdomadaires, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à Mme X... et 37 autres de ses salariés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer d'une manière générale que les interprétations de la convention collective données par la commission nationale paritaire de conciliation, qui tenait cette attribution de l'article 49 de l'accord collectif, ne s'imposent pas aux tribunaux, alors, d'autre part,…