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LA NOVATION DOIT RESULTER D'ELEMENTS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT PRETENDU QUE L'EMPLOYE S'ETANT RAPIDEMENT REVELE INSUFFISANT DANS SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, IL L'AVAIT NEANMOINS CONSERVE A SON SERVICE AU MEME SALAIRE, POUR L'EXECUTION DE TACHES PLUS SIMPLES , EN PORTANT, D'ACCORD AVEC LUI, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL DE 40 A 45 HEURES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT POUR LE SALARIE DE S'ETRE CONFORME AUX ORDRES RECUS, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT PROTESTE CONTRE LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION QUI LUI AVAIENT ETE APPLIQUEES, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT DE SA PART UNE RENONCIATION AUX DROITS QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ILS LUI ONT JUSTEMENT ALLOUE UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, LE DEMANDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DU STATUT DES VRP, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE QUI AVAIT EU POUR SECTEUR "L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS" NE DETERMINAIT PAS LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL ETAIT CHARGE DE VISITER.

LORSQU'UNE PARTIE N'A RECUSE AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT PRIS DE CE QUE LES CONSEILLERS AURAIENT DES RELATIONS D'AMITIE AVEC LE DEFENDEUR A L'INSTANCE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

AYANT RELEVE QUE SI PENDANT LA PERIODE DES POURPARLERS EN VUE DE LA CESSION D'UN GARAGE, LES DEMANDEURS AVAIENT ETE VUS Y TRAVAILLANT, LE DEFENDEUR SOUTENANT QU'ILS Y ETAIENT VENUS AVEC SA PERMISSION POUR SE METTRE AU COURANT ET EN VOIR LE FONCTIONNEMENT, QUE LES TEMOINS ENTENDUS IGNORAIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS TRAVAILLAIENT, QUE L'UN D'EUX AVAIT DECLARE QU'ILS AVAIENT FAIT DES ESSAIS DE COURTE DUREE, SANS HORAIRE PRECIS, VENANT QUAND ILS VOULAIENT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EUT EXISTE ENTRE EUX ET LA DIRECTION DU GARAGE ET LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE REMUNERATIONS ET D'INDEMNITES DE RUPTURE.

VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT AUGMENTE EN APPEL LES DIVERSES SOMMES RECLAMEES A SON EMPLOYEUR EN PREMIERE INSTANCE ALORS QUE LEDIT TEXTE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET N.58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LES DEMANDES MODIFIEES PAR L'INTERESSE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE NE DIFFERAIENT QUE PAR LEUR MONTANT QU'IL PRECISAIT DE CELLES DONT IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES, QU'ELLES EN PROCEDAIENT DIRECTEMENT ET TENDAIENT AUX MEMES FINS.

LE DELAI DE SIX MOIS, APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE, LES FRAIS, LES CONGES PAYES, N 'EST PAS UNE PRESCRIPTION MAIS UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L 'ACTION.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI ETAIT AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES ETAIT PASSE AU SERVICE DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LORSQUE CELUI-CI AVAIT REPRIS LA MARQUE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE D'EFFECTUER LE MEME TRAVAIL QU'ANTERIEUREMENT POUR SON NOUVEL EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU CONTRAT PRECEDENT ET QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE REMONTER SON ANCIENNETE A LA DATE DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, SOUS LA PRECEDENTE DIRECTION.

AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'EN PROCURANT A L 'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES UN CREDIT TOTAL A UN CLIENT, LE CHEF DES VENTES D'UNE ENTREPRISE AVAIT USE D'UN PROCEDE ET OBTENU UN RESULTAT QUI LUI DEMEURAIENT STRICTEMENT PERSONNEL ET CONSTITUAIENT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEBOUTE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE ABUSIVE.

AYANT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT MEME SI LE CONTRAT LUI DONNAIT CERTAINS DROITS COMPARABLES A CEUX D'UN VRP, CORRESPONDAIENT DAVANTAGE A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CLIENTELE PAR LES "REPRESENTANTS" GRACE A DES MOYENS MATERIELS MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR QU'A UNE ACTIVITE POURSUIVIE DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI EN VERTU DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ; QUE LA DEMANDE SE RATTACHAIT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE, DE TOUTE FACON, LA PARTICIPATION AUX PERTES EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EN APPEL FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD"HOMMES, QU'ENFIN LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE DEFENSE A…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CES INDEMNITES, D'UNE PART, L'ATTITUDE DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A LA NOUVELLE OBLIGATION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER A LUI IMPOSEE QUELQUES JOURS AVANT SON CONGEDIEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CE CONTRAT N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET COMME CONTRAT DE TRAVAIL PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE ATTRIBUTION DISTINCTE DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIT ETE EGALEMENT CONFIE, D'AUTRE PART QU'UNE TELLE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS ETAIT NULLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

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AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES "MODELES" EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES INTERESSES ETAIENT RETRIBUES A LA VACATION, CIRCONSTANCES QUI SUFFISAIENT A ELLES SEULES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT POINT CONTESTE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION A SON ACTIVITE DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 NI SOUTENU AVOIR REGLE DIRECTEMENT AUX INTERESSES LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE ET L'ARTICLE 541 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN DEBOUTANT DE DIVERSES SOMMES POUR DEFAUT DE DECLARATION DE SALAIRES ET DE PAYEMENT DE COTISATION, DES LORS QUE CES PERSONNES AVAIENT EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ET SOUS LA DIRECTION DE SON PREPOSE, UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROFITABLE, MEME…

AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE DE CELLE DE LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE EGALEMENT EXERCEE PAR L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L 'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE AVAIT ETE DURANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER CELLE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON EMPLOYEUR POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ET QUE CE DERNIER LUI DEVAIT UNE SOMME INFERIEURE POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, ONT ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, S'ILS N'ONT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT PAYE ET QU'IL S'ETAIT INTEGRALEMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT INTEGRALEMENT PAYE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA PREMIERE DE CES DECLARATIONS SELON LAQUELLE L'EPLOYEUR, SANS AFFIRMER AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, SE FAISAIT JUGE DE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS EN DISANT S'EN ETRE LIBEREES, CONSTITUAIT L'AVEU IMPLICITE DE NON PAYEMENT DE CES SOMMES.

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER CONCERNANT LE REGLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, ALORS QU'AU COURS DE LADITE PERIODE IL AVAIT REGULIEREMENT PERCU SES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX TRES FAVORABLE POUR, SELON L'EMPLOYEUR, Y INCLURE FORFAITAIREMENT LESDITES INDEMNITES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L 'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDEUR, QUE SON EMPLOYEUR LUI DEVAIT LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.