Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1971, 70-40.352

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.352

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, LE DEMANDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DU STATUT DES VRP, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE QUI AVAIT EU POUR SECTEUR "L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS" NE DETERMINAIT PAS LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL ETAIT CHARGE DE VISITER.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DE DECLARER INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT CONTREDIT AVAIT ETE RENDU LE 14 MARS 1966, ALORS QUE C'EST A L'AUDIENCE DU 16 JANVIER 1970 QU'IL L'A ETE, ET, D'AUTRE PART, DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE FOND, ALORS QU'ELLE NE L'A PAS ABORDE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI DANS SON DISPOSITIF L'ARRET ATTAQUE INDIQUE INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT CONTREDIT A ETE RENDU LE 14 MARS 1966, IL ENONCE DANS SES MOTIFS QUE : PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1970, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION, ET FAIT EGALEMENT ETAT, NOTAMMENT, D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP DELIVREE LE 27 MARS 1969 PAR UNE PREFECTURE POUR L'ANNEE 1970 ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GRIEF CRITIQUE UNE ERREUR…