Cour de cassation · 24 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.128

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.

Dates essentielles

10 décembre 1969Jugement prud'homal Passage source
24 mars 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE GRENIX, DEMISSIONNAIRE EN AVRIL 1969, LA SOMME DE 2172,43 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, AU MOTIF QU'ENGAGEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE AU SALAIRE MENSUEL INITIAL DE 850 FRANCS POUR 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, LES BULLETINS POSTERIEURS MENTIONNAIENT UNE DUREE DE TRAVAIL DE 45 HEURES OU ETAIENT ETABLIS SUR LA BASE D'UNE TELLE DUREE, QUE L'EMPLOYEE CONTINUAIT EN PARTIE SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT UN ECRIT SPECIFIANT LE MONTANT DU SALAIRE, EXIGENCE VALABLE POUR TOUTE MODIFICATION, ET PREVOYAIT UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 40 HEURES ;

QU'IL EN RESULTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUE L'EMPLOYEE AVAIT BIEN ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DESSUS DE 40 HEURES, PRESOMPTIONS CONTRE LESQUELLES L'ABSENCE DE PROTESTATION LORS DE LA RECEPTION ET DE LA SIGNATURE DES BULLETINS DE SALAIRE NE PREVALAIT PAS ;

ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE SIGNES PAR L'EMPLOYEE, SANS PROTESTATION DE SA PART, OU BIEN PORTAIENT LA MENTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, OU BIEN ETAIENT ETABLIS EN FONCTION DE CETTE DUREE ET QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES N'ETAIENT PAS TOUTES CELLES D'AIDE-COMPTABLE POUR LESQUELLES L'EMPLOYEE AVAIT ETE INITIALEMENT ENGAGEE, LES JUGES DU FOND AVAIENT A RECHERCHER L'ACCORD DES PARTIES DURANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIENT CONSIDERER, A L'AIDE DES ELEMENTS QU'ILS ENUMERAIENT, QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE, CES ELEMENTS ETABLISSANT PLUTOT L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SUR UNE DISQUALIFICATION DE L'EMPLOYEE, INTERVENUE AVEC SON ACCORD AU LIEU D'UN LICENCIEMENT PUR ET SIMPLE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE DEMOISELLE X..., ENGAGEE APRES UN ESSAI DE QUATRE JOURS, S'ETANT RAPIDEMENT REVELEE INSUFFISANTE DANS SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, IL L'AVAIT NEANMOINS CONSERVEE A SON SERVICE, AU MEME SALAIRE, POUR L'EXECUTION DE TACHES PLUS SIMPLES, EN PORTANT, D'ACCORD AVEC ELLE, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL DE 40 A 45 HEURES, LES JUGES DU FOND, TOUT EN RELEVANT QUE DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT EXERCE QUE PARTIELLEMENT LES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, AVAIT ETABLI SES PROPRES BULLETINS DE PAYE POUR LES MOIS DE FEVRIER, MARS ET AVRIL 1969, ONT ESTIME QUE LE FAIT POUR LA SALARIEE DE S'ETRE CONFORMEE AUX ORDRES RECUS, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLE AIT PROTESTE CONTRE LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION, QUI, DES LE MOIS DE FEVRIER 1968, LUI AVAIENT ETE APPLIQUEES, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT DE SA PART UNE RENONCIATION AUX DROITS QU'ELLE TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA NOVATION QU'IL INVOQUAIT, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER D'ELEMENTS NE MANIFESTANT PAS SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

Textes cités

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1315Code civil
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE GRENIX, DEMISSIONNAIRE EN AVRIL 1969, LA SOMME DE 2172,43 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, AU …
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FONCTION DE CETTE DUREE ET QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES N'ETAIENT PAS TOUTES CELLES D'AIDE-COMPTABLE POUR LESQUELLES L'EMPLOYEE AVAIT ETE INITIALEMENT ENGAGEE, LES JUGES DU FOND AVAIENT A RECHERCHER L'ACCORD DES PARTIES DURANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIENT CONSIDERER, A L'AIDE DES ELEMENTS QU'ILS ENUMERAIENT, QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE, CES ELEMENTS ETABLISSANT PLUTOT L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SUR UNE DISQUALIFICATION DE L'EMPLOYEE, INTERVENUE AVEC SON ACCORD AU LIEU D'UN LICENCIEMENT PUR ET S
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T LE MONTANT DU SALAIRE, EXIGENCE VALABLE POUR TOUTE MODIFICATION, ET PREVOYAIT UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 40 HEURES ; QU'IL EN RESULTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUE L'EMPLOYEE AVAIT BIEN ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DESSUS DE 40 HEURES, PRESOMPTIONS CONTRE LESQUELLES L'ABSENCE DE PROTESTATION LORS DE LA RECEPTION ET DE LA SIGNATURE DES BULLETINS DE SALAIRE NE PREVALAIT PAS ; ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE SIGNES PAR L'EMPLOYEE, SANS PROTESTATION DE SA PART, OU
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ff9ba5988459c54e68

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