Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.128

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.128

Résumé

LA NOVATION DOIT RESULTER D'ELEMENTS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT PRETENDU QUE L'EMPLOYE S'ETANT RAPIDEMENT REVELE INSUFFISANT DANS SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, IL L'AVAIT NEANMOINS CONSERVE A SON SERVICE AU MEME SALAIRE, POUR L'EXECUTION DE TACHES PLUS SIMPLES , EN PORTANT, D'ACCORD AVEC LUI, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL DE 40 A 45 HEURES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT POUR LE SALARIE DE S'ETRE CONFORME AUX ORDRES RECUS, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT PROTESTE CONTRE LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION QUI LUI AVAIENT ETE APPLIQUEES, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT DE SA PART UNE RENONCIATION AUX DROITS QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ILS LUI ONT JUSTEMENT ALLOUE UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE GRENIX, DEMISSIONNAIRE EN AVRIL 1969, LA SOMME DE 2172,43 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, AU MOTIF QU'ENGAGEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE AU SALAIRE MENSUEL INITIAL DE 850 FRANCS POUR 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, LES BULLETINS POSTERIEURS MENTIONNAIENT UNE DUREE DE TRAVAIL DE 45 HEURES OU ETAIENT ETABLIS SUR LA BASE D'UNE TELLE DUREE, QUE L'EMPLOYEE CONTINUAIT EN PARTIE SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT UN ECR…