Cour de cassation · 24 février 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.323

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE X..., L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

24 février 1971Décision rendue

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15 juin 1966Contrat de travailLicenciement Passage source
24 février 1971Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DIFFUSION, LICENCIE LE 15 JUIN 1966, AYANT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEUX DEMANDES EN PAYEMENT, DE 5000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, ET, DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7525, 11 FRANCS AUXQUELLES L'EXPERT, QU'ELLE AVAIT COMMIS A CET EFFET A RESPECTIVEMENT ARRETE LES MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE X..., L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;

ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DIFFUSION, LICENCIE LE 15 JUIN 1966, AYANT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEUX DEMANDES EN PAYEMENT, DE 5000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, ET, DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7525, 11 FRANCS AUXQUELLES L'EXPERT, QU'ELLE AVAIT COMMIS A CET EFFET A RESPECTIVEMENT ARRETE LES MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET, ALORS QUE LES DEMANDES MODIFIEES PAR X... AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE NE DIFFERAIENT QUE PAR LEUR MONTANT QU'IL PRECISAIT, DE CELLES DONT IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES, QU'ELLES EN PROCEDAIENT DIRECTEMENT ET TENDAIENT AUX MEMES FINS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE X..., L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Textes cités

1 référence

464Code de procédure civile
Passage cité
… A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7525, 11 FRANCS AUXQUELLES L'EXPERT, QU'ELLE AVAIT COMMIS A CET EFFET A RESPECTIVEMENT ARRETE LES MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET, ALORS QUE LES DEMANDES MODIFIEES PAR X... AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE NE DIFFERAIENT QUE PAR LEUR MONTANT QU'IL PRECISAIT, DE CELLES DONT IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES, QU'ELLES EN PROCEDAIENT DIRECTEMENT ET TENDAIENT AUX MEMES FINS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE …
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E MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DIFFUSION, LICENCIE LE 15 JUIN 1966, AYANT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEUX DEMANDES EN PAYEMENT, DE 5000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, ET, DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DIFFUSION, LICENCIE LE 15 JUIN 1966, AYANT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEUX DEMANDES EN PAYEMENT, DE 5000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, ET, DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7525, 11 FRANCS AUXQUELLES L'EXPERT, QU'ELLE AVAIT COMMIS A CET EFFET A RESPECTIVEMENT ARRETE LES MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTA
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ANCAISE DE DIFFUSION, LICENCIE LE 15 JUIN 1966, AYANT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEUX DEMANDES EN PAYEMENT, DE 5000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, ET, DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7525, 11 FRANCS AUXQUELLES L'EXPERT, QU'ELLE AVAIT COMMIS A CET EFFET A RESPECTIVEMENT ARRETE LES MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE
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S, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7525, 11 FRANCS AUXQUELLES L'EXPERT, QU'ELLE AVAIT COMMIS A CET EFFET A RESPECTIVEMENT ARRETE LES MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICT
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["prud\"hommes","procedure","appel","demande nouvelle","application de l'article 464 du code de procedure civile (non)","appel civil","definition","demande procedant de la demande initiale et tendant aux memes fins (non)","contrat de travail","congediement","indemnites","augmentation en appel des sommes reclamees en premiere instance","augmentation du montant de la demande (non)"]

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'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7525, 11 FRANCS AUXQUELLES L'EXPERT, QU'ELLE AVAIT COMMIS A CET EFFET A RESPECTIVEMENT ARRETE LES MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DEC
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