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En l'état des dispositions de l'article 30 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances selon lesquelles pendant le congé payé, les éléments de rémunération qui continuent à être acquis à l'intéressé, nonobstant son absence, sont, le cas échéant, complétés pour atteindre 28/360e de sa rémunération réelle, une cour d'appel a pu décider que les parties au contrat de travail pouvaient convenir d'une rémunération constituée de commissions incluant l'indemnisation des congés payés, avec attribution d'une somme complémentaire fixée forfaitairement en cas d'insuffisance de l'indemnité, dès lors que ces modalités n'aboutissaient pas, pour les salariés, à un résultat moins favorable que la stricte application des normes impératives supérieures.

Viole l'article 5 de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux qui prévoit le versement d'une prime de vacances aux salariés ayant le 31 mai de l'année de référence un an de présence, le conseil de prud'hommes qui alloue à des salariés licenciés le 31 mars un prorata de cette prime sans constater l'existence d'un usage duquel il résulterait que la prime peut être versée prorata temporis.

l'employeur auprès de ladite compagnie, le moyen tiré de la responsabilité personnelle du mandataire est nouveau et, mélangé de fait et de droit, ne saurait être accueilli devant la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande dirigée à la fois contre l'IPRIAL et l'employeur en raison de la suppression de la revalorisation des rentes d'invalidité servies à elle-même et à son mari et des retenues pratiquées sur sa propre rente, aux motifs essentiels qu'elle n'établissait pas que la résiliation du contrat d'assurance groupe aurait eu un caractère irrégulier et aurait porté atteinte à ses droits acquis, alors, d'une part, qu'aux termes de la convention collective

par lettre du 3 mai 1983, son employeur lui a fait connaître que, afin d'unifier le statut du personnel, il avait décidé d'appliquer désormais les pourcentages d'augmentation de la valeur du point fixés par les avenants successifs à la convention collective, à la totalité de sa rémunération et non plus seulement au seul salaire de base comme il avait été prévu dans son contrat de travail ; qu'en mars 1984, son coefficient est passé à 220 mais sa rémunération globale est restée identique à celle qu'il avait précédemment du fait d'une réduction de l'indemnité différentielle ; Attendu que la Sogif fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... un rappel de salaires au motif essentiel que les réductions subies à deux reprises

Vu les articles R. 516-31 du Code du travail, et 4 du Code civil ; Attendu que, salarié de la société Méridionnale des Bois et Matériaux, M. Y..., qui était délégué syndical, a été, en février 1984, muté de l'établissement de Montpellier au siège social à Béziers ; qu'il a sollicité sa réintégration dans ses fonctions antérieures ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a déclaré la juridiction des référés incompétente pour connaître de cette demande, aux motifs, d'une part, qu'en l'absence de dispositions légales, contractuelles ou issues d'une convention collective, la cour d'appel n'était pas à même de constater une "violation du droit" par le fait d'une modification des conditions de travail et qu'elle ne disposait donc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, dont le siège est à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de Monsieur Guy Y..., demeurant à Saint-Jean de Vedas (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui institue "dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré" ; Attendu que, selon les énonciations de la décision attaquée, M. A..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, a fait l'objet, le 1er janvier 1983, d'une promotion à un niveau hiérarchique supérieur alors qu'il avait déjà atteint le plafond de 40 % de majoration de salaire défini par l'article 29 précité de la convention collective ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECA, dont le siège est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de M. Roland A..., demeurant ... à Flers-en-Escrébieux (Nord), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mmes Z..., Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société CECA, de Me Bouthors, avocat de M.

C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel.

Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but non lucratif ne subordonnent pas l'ouverture du droit au congé parental d'éducation au bénéfice du père salarié à l'exercice d'une activité salariée par la mère.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail

Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention.

il résulte autant des stipulations de l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application de l'accord d'entreprise, l'attribution de la prime de vacances et de la prime pour non-accident de travail était réservée à l'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, en retenant à l'appui de sa décision la poursuite dans toutes ses dispositions par tacite reconduction de l'accord d'entreprise, les jugements ont violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979, modifié par l'avenant du 28 mai 1980, dénaturé les notes de service précitées, et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ;

L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dont l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne constitue qu'une modalité d'application, ne soumet à cotisation que les avantages alloués aux clercs et employés de notaires par leur employeur. Par suite, un notaire n'est pas tenu de cotiser sur le montant des indemnités journalières servies par la caisse primaire à un employé en congé de maladie, dès lors qu'il n'était pas allégué que le salarié aurait, contrairement aux dispositions de la convention collective, perçu cumulativement son plein traitement et lesdites indemnités et aurait ainsi bénéficié du chef de celles-ci d'un avantage consenti par son employeur

la salariée et à ses diplômes obtenus ou leur équivalent ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que les salariées intéressées devaient bénéficier des dispositions de l'article 06-02-4 de la convention collective a, en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les salariées n'apportaient pas la preuve qu'elles réunissaient l'ensemble des conditions exigées par cet article, non seulement privé ses décisions de base légale au regard de la convention collective du 31 octobre 1951 et de l'article 1134 du Code civil mais également entaché ses décisions d'un défaut de réponse à conclusions et violé donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du

l'employeur ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la rupture du contrat se plaçait au 1er septembre 1983, dans les termes de la lettre motivée du 26 août 1983, confirmée par la réponse du 7 septembre 1983 à la demande des motifs du salarié ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors reporter son examen des conditions de la rupture au 25 juin 1983, date d'une proposition de suspension du contrat faite par la caisse, mais refusée par M. X..., ce qui a entraîné l'engagement d'une procédure disciplinaire, examinée le 25 août 1983 par le conseil de discipline, à l'avis duquel se réfère la lettre de rupture du lendemain ; qu'

Si l'accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, conclu le 23 décembre 1981, entre le Commissariat à l'énergie atomique et les organisations syndicales, donne à l'employeur la possibilité d'aménager la diminution de l'horaire du travail de 39 à 38 heures sur plusieurs semaines, il ne saurait donner aux salariés, au titre de la récupération de ces heures, plus de droits qu'il ne leur en a été accordés. Il s'ensuit que compte tenu de la période des congés payés, la réduction annuelle du temps de travail prévue par l'accord étant de 47 heures, c'est sur cette base que doit être calculée la récupération

il résulte des faits non contestés relevés par le jugement que M. X..., qui exerçait à titre personnel deux activités, l'une de conseil en bureautique et traitement de texte, dénommée Audouard Conseil, l'autre de travail à façon de reprographie et dactylographie, dénommée Dactilocopie, les a scindées en 1984 en constituant une société pour la continuation de son activité de travail à façon ; que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. X... soutenait que l'objectif dont la réalisation aurait pu ouvrir droit à l'attribution de la prime au titre des mois de mai et juin 1984, n'avait pas été atteint, a écarté ce moyen de défense en énonçant que les chiffres d'affaires réalisés par Audouard Conseil et Dactilocopie avaient toujours été cumulés pour le calcul de la prime dite "globale" ;

Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur n'est pas légalement soumis à une convention collective et relève qu'il n'en a fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur détachement à l'étranger et des termes de leur contrat y faisant référence, peut estimer que le seul fait qu'il ait, en quelques circonstances, accordé à une salariée ne remplissant pas ces conditions, des avantages prévues par ladite convention, est insuffisant pour qu'il puisse en être déduit qu'il a entendu faire bénéficier l'intéressée de l'ensemble de ses dispositions.

l'employeur -qui n'avait aucune obligation de faire effectuer des heures supplémentaires à son personnel- avait décidé de ne pas dépasser dans son entreprise la durée de travail prévue par la loi ; qu'ils ont, en outre, estimé que la preuve n'était pas apportée que le demandeur et les autres cadres de l'entreprise eussent continué à faire des heures supplémentaires à partir d'octobre 1977 ; qu'ils ont ainsi, sans encourir le grief de dénaturation énoncé dans le moyen, justifié leur décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir, pour débouter M. B... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, écarté l'application de la convention collective des magasins populaires de la région