Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1988, 85-45.715

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1988

Numéro d'affaire

85-45.715

Résumé

Si l'accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, conclu le 23 décembre 1981, entre le Commissariat à l'énergie atomique et les organisations syndicales, donne à l'employeur la possibilité d'aménager la diminution de l'horaire du travail de 39 à 38 heures sur plusieurs semaines, il ne saurait donner aux salariés, au titre de la récupération de ces heures, plus de droits qu'il ne leur en a été accordés. Il s'ensuit que compte tenu de la période des congés payés, la réduction annuelle du temps de travail prévue par l'accord étant de 47 heures, c'est sur cette base que doit être calculée la récupération

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 11-1 de l'accord collectif du 23 décembre 1981 ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985), le 23 décembre 1981, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, sans modification du salaire ; qu'il était prévu que la durée hebdomadaire du travail serait de 39 heures à compter du 1er janvier 1982 et de 38 heures à compter du 1er décembre 1982 ; qu'aux termes de l'article 11-1 de l'accord " la durée du travail s'apprécie dans le cadre de la semaine. Toutefois, pour les étages de réduction de 39 heures à 38 heures, la durée du travail s'appréciera dans le cycle prévu par l'établissement (comprenant éventuellement plusieurs semaines) " ; que dans le centre de Bruyères-le-Chatel, la durée…