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Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ; Attendu que Mme Y... travaillait pour Mme X... Z... en qualité d'assistante maternelle agréée selon contrat du 1er novembre 1993; qu'elle a donné sa démission le 22 juin 1994 avec effet au 8 juillet 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis pour la

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré, par une décision motivée de ce chef, que la mesure sollicitée par le salarié, qui n'est pas recevable devant la Cour de Cassation à critiquer la décision du conseil de prud'hommes contre laquelle il a interjeté appel, n'était pas urgente ; Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le juge qui l'a rendue ; D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, sont non fondés pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et qui effectuent un stage conformément aux dispositions de l'article L. 900-2 du même Code, il est tenu compte de la moyenne des salaires perçus, sans qu'il y ait lieu de retenir les heures supplémentaires.

Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En conséquence, un conseil de prud'hommes ne peut dire que la contribution sociale généralisée (CSG) n'est pas un impôt, alors que, par décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé que la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et la contribution sociale sur les produits de placement crées par la loi de finances pour 1991 sous l'intitulé " Institution d'une contribution sociale généralisée " entrent dans la catégorie des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

par déclaration écrite qu'il a adressée le 19 février 1997 au secrétariat du conseil des prud'hommes de Bordeaux, M. X... s'est pourvu en cassation contre un ordonnance de référé rendue le 9 janvier 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

par déclaration écrite remise le 13 mars 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, Mme X... Z..., mandataire liquidateur de la société Heurtault construction, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 janvier 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... Z..., ès qualités, aux dépens ;

M. X... a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande dirigée à l'encontre de la société Felissi, son ancien employeur, à qui il réclamait le paiement de salaires et de congés payés et la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC, d'un bulletin de paye et d'une lettre de licenciement; qu il a formé un pourvoi contre le jugement qui a ordonné la remise d'un bulletin de paye et d'une attestation ASSEDIC et l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu, cependant, que la demande de remise d'une lettre de licenciement présente un caractère indéterminé et n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 517-3-2° du Code du travail en sorte que, le jugement attaqué rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges statuant en référé ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; que d'autre part, l'employeur forme de nouvelles demandes qui sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Derasse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

et Mme X... des sommes à titre de rappels de commissions alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ses conclusions écrites par lesquelles elle soutenait que cette juridiction était incompétente en l'absence de tout contrat de travail; que la demande se heurtait en outre à une contestation sérieuse ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le dépôt par la société JMS de conclusions écrites devant la juridiction ne pouvait suppléer son défaut de comparution; que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la société JMS n'avait pas comparu bien que régulièrement convoquée, n'avait pas à répondre à ses conclusions; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société JMS GIE Prévoyance Sociale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président…

la salariée a été licenciée à partir du 4 février; que Mme Y... ne conteste pas ne pas avoir travaillé de son fait depuis le 27 janvier 1995; que le conseil de prud'hommes a suffisamment d'éléments de nature à démontrer que la salariée a donné sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée de son lieu de travail ne peut suffire, à elle seule, à caractériser sa volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;

l'employeur tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Guingamp, 13 mai 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que M.

il résulte des écritures de la salariée devant le conseil de prud'hommes qu'elle ne réclamait pas le bénéfice de l'accord d'intéressement du 16 juin 1993 mais le paiement d'une prime due, selon elle, en vertu d'un usage respecté de manière fixe, constante et générale depuis 1989, le conseil de prud'hommes qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

Vu les articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile et 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que les délais fixés sous astreinte par le conseil des prud'hommes pour la remise de documents, sont calculés et prorogés conformément aux dispositions énoncées par le nouveau Code de procédure civile; qu'il appartient ensuite aux juges du fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier le montant auquel l'astreinte sera liquidée ; Attendu que Mme X..., précédemment salariée de la société FIDECCE, a obtenu, par ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1997, la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de paye sous astreinte de 300 francs par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance;

l'employeur à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive; qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M. Y..., sans vérifier si le comportement de celui-ci ne revêtait pas un caractère fautif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; que, deuxièmement, même en l'absence de faute grave, le comportement du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M. Y..., sans rechercher si son comportement ne révélait pas, en tout cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

M. Z..., employé par la société ACF Rénovlite, a été licencié le 19 février 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire, de remboursement de frais professionnels, d'une indemnité de licenciement et de préavis ainsi que des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en se fondant sur la transaction conclue avec la société ACF Rénovlite, alors, selon le premier moyen, que la correspondance professionnelle échangée entre les avocats revêt un caractère confidentiel et ne peut faire l'objet d'une production en justice que lorsqu'elle établit l'existence d'un accord définitif entre les parties et que sa production a été préalablement autorisée par le bâtonnier;

par courrier du 14 mai 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin suivant pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et refus de formation; que le lendemain de cette saisine, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts de Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que la société Mattel France verse aux débats un reçu pour solde de tout compte daté du 1er juillet, régulier en la forme et comportant toutes les énonciations exigées par la loi; que ce reçu, rédigé en termes généraux, recouvre toutes les demandes formulées par Mlle X... dans sa saisine du conseil de prud'hommes en date du 30 juin, et produit donc un effet libératoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section Activités diverses), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Duval-Arnould, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.