Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1998, 96-40.925

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1998

Numéro d'affaire

96-40.925

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilles Z..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilles Z..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée PR concept, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, 2°/ la société PR concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ M. Gilles X..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée PR concept, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section Industrie), au profit : 1°/ de M. Lionel Y..., demeurant ... de l'Isle, 77330 Ozoir-la-Ferrière, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ... ou…