Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-45.198

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1998

Numéro d'affaire

95-45.198

Résumé

Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En conséquence, un conseil de prud'hommes ne peut dire que la contribution sociale généralisée (CSG) n'est pas un impôt, alors que, par décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé que la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et la contribution sociale sur les produits de placement crées par la loi de finances pour 1991 sous l'intitulé " Institution d'une contribution sociale généralisée " entrent dans la catégorie des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu, selon ce texte, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; Attendu que, par décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé que la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et la contribution sociale sur les produits de placement créées par la loi de finances pour 1991 sous l'intitulé " Institution d'une contribution sociale généralisée " entrent dans la catégorie des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé à la Caisse régionale de Crédit agricole de Tarn-et-Garonne, a pris sa retraite par anticipation à compter de mai 199…