Cour de cassation · 25 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.794

Procédure prud'homalePréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

12 septembre 1995Jugement prud'homal Passage source
25 mars 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activites diverses), au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activites diverses), au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ;

Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés;

que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ;

Attendu que Mme Y... travaillait pour Mme X... Z... en qualité d'assistante maternelle agréée selon contrat du 1er novembre 1993;

qu'elle a donné sa démission le 22 juin 1994 avec effet au 8 juillet 1994;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, période pendant laquelle l'enfant ne lui avait pas été confiée ainsi que de diverses autres sommes ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, ainsi que les congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater, que la salariée était liée par un contrat de travail jusqu'au 8 juillet 1994 et qu'elle n'avait été informée de la maladie de l'enfant que le 4 juillet 1994 ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application les dispositions des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes cités

2 références

L. 773-5Code du travail
Passage cité
… plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ; Attendu que Mme Y... …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 773-1-2Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ; Attendu que Mme Y... travaillait pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activites diverses), au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
onfiée ainsi que de diverses autres sommes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, ainsi que les congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater, que la salariée était liée par un contrat de travail jusqu'au 8 juillet 1994 et qu'elle n'avait été informée de la maladie de l'enfant que le 4 juillet 1994 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application les dispositions des
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du le 12 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugem
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ; Attendu que Mme Y... travaillait pour Mme X... Z... en qualité d'assistante maternelle agréée selon contrat du 1er novembre 1993; qu'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
qualité d'assistante maternelle agréée selon contrat du 1er novembre 1993; qu'elle a donné sa démission le 22 juin 1994 avec effet au 8 juillet 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, période pendant laquelle l'enfant ne lui avait pas été confiée ainsi que de diverses autres sommes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la période du 23 juin au 8 juillet 1994, période pendant laquelle l'enfant ne lui avait pas été confiée ainsi que de diverses autres sommes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, ainsi que les congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater, que la salariée était liée par un contrat de travail jusqu'au 8 juillet 1994 et qu'elle n'avait été informée de la maladie de l'enfant que le 4 juillet 1994 ;
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ; Attendu que Mme Y... travaillait pour Mme X... Z... en qualité d'assistante maternelle agréée selon contrat du 1er novembre 1993; qu'elle a donné sa démission le 22 juin 1994 avec effet au 8 juillet 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, période pendant laquelle l'enfant ne lui avait pas été confiée ainsi que de diverses autres sommes ; Attendu
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","assistance maternelle","contrat de travail","absence de l'enfant","indemnité compensatrice"]
Mentions dans le texte
oyeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, ainsi que les congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater, que la salariée était liée par un contrat de travail jusqu'au 8 juillet 1994 et qu'elle n'avait été informée de la maladie de l'enfant que le 4 juillet 1994 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dis
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
enfant ne lui avait pas été confiée ainsi que de diverses autres sommes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, ainsi que les congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater, que la salariée était liée par un contrat de travail jusqu'au 8 juillet 1994 et qu'elle n'avait été informée de la maladie de l'enfant que le 4 juillet 1994 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par r
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372300cd580146774043b2

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 18-19.840Cite aussi l’article D. 773-1-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture