D. 773-1-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article 20 dudit avenant dispose en son article 20 relatif à l'indemnité d'entretien que "conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygièn… [...]
[...] Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; [...]