Code du travail
Article D. 773-1-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 773-1-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 773-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.840
Cour de cassationarticle 20 relatif à l'indemnité d'entretien que "conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.840
article 20 relatif à l'indemnité d'entretien que "conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-41.794
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-41.794
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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