Article L. 773-5 : texte et décisions associées

qu'en l'espèce conformément au contrat de travail et aux dispositions de l'ancien article L. 773-5 du Code du travail alors applicable, Catherine X... devait percevoir en sus du salaire une indemnité de nourriture et d'entretien calculée par enfant et par jour effectif de garde ; que selon l'article D. 773-6 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion du contrat et dont les dispositions ont été reprises par l'article D. 423-21 du Code.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance .

Mais attendu que l'indemnité d'absence prévue à l'article L. 773-5 du Code du travail n'est pas due lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal n'a pas fait droit à la demande ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'assistante maternelle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires pour la période de mise à pied du 1er au 16 septembre 1998 .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie .