Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1998, 97-44.085

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1998

Numéro d'affaire

97-44.085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Guingamp, au profit de M. Régis A..., demeurant chez Mme Y..., ..., assisté de M. Alain Z..., mandataire spécial des biens de M. A..., demeurant 25, rue Crec'h Morvan, 22710 Port-Blanc, défendeur à la cassation ; M. A..., défendeur au pourvoi principal, a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt. LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sour…