Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1998, 97-41.539

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1998

Numéro d'affaire

97-41.539

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X... Z..., mandataire liquidateur de la société à responsa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X... Z..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Heurtault construction, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de M. Y... De Sousa, demeurant C/O Batavi, société à responsabilité limitée, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du GARP, dont le siège est ..., 2°/ de l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre…