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Le 9 juin 2017, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont été saisis d'une demande d'avis sur la délivrance d'un titre de travail à M. [G] [M] [Y] sollicitée par la SARL [1] (la société) co-dirigée par MM. [D] [V] et [Q] [H]. A cette occasion, ils ont diligenté un contrôle qui a, la société se trouvant dans une position de travail dissimulé, donné lieu à rappel à la loi. A la suite d'un nouveau contrôle de la DIRECCTE qui s'est déroulé le 24 février 2020 au cours duquel les agents ont relevé l'infraction de travail dissimulé concernant Mme [I] [V], épouse de M. [D] [V], la société a fait l'objet d'un contrôle URSSAF pour la période du 1er au 29 février 2020.

M. [W] [O], qui exerce, au sein de la société [1] (ci-après dénommée la société [2]), l'activité de conducteur accompagnateur pour le transport de personnes à mobilité réduite (PMR), a déclaré le 10 août 2021 une maladie à l'appui d'un certificat médical initial du docteur [T] du 27 novembre 2020 déclarant une « épicondylite gauche » indiquant une date de première constatation médicale au 14 août 2020. Par courrier du 13 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la CPAM) a informé la société [2] qu'elle avait réceptionné le 10 août 2021 un dossier complet de demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [O] indiquant les délais d'instruction. Par courrier du 3 décembre 2021 reçu le 8 décembre 2021, la CPAM a notifié à la société [2] une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Le 26 octobre 2020, M. [W] [B] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un burn-out, maladie hors tableau, sur la base d'un certificat médical initial établi le 19 octobre 2020 par le Docteur [S]. Après enquête administrative et lors du colloque médico-administratif en date du 15 décembre 2020, le médecin conseil a estimé que la pathologie de M. [B] entraînait un taux d'incapacité permanente prévisible supérieure ou égale à 25 %, justifiant la transmission du dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Suite à l'avis favorable du CRRMP AuRA (Auvergne Rhône-Alpes) en date du 20 mai 2021, la

La société SNGV 2 [Localité 2] (la société), à l'enseigne commerciale « Terevau », a été constituée le 6 mai 2011 entre MM. [P], [G], [H] et [Z]. Elle a pour objet l'exploitation d'un navire à grande vitesse en lignes régulières sur la desserte maritime entre [Localité 1] et [Localité 2] et en lignes à la demande sur la desserte maritime des Iles sous le vent. M. [Z] a été engagé par la société en qualité de gérant-salarié et de directeur d'armement, capitaine du navire Terevau, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2012. Le 15 juin 2016, il a été révoqué de ses fonctions de gérant-salarié par l'assemblée générale ordinaire des associés, en raison d'une perte de confiance liée à l'utilisation de la trésorerie de la société à des fins personnelles.

M. [L] [I] a bénéficié de diverses allocations servies par la caisse d'allocations familiales -CAF- des Hauts de Seine, à savoir : - le revenu de solidarité active, à compter du mois de juillet 2014. - les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire) pour ses trois enfants, [C], née le 12 mai 2005, [H], née le 20 août 2010 et [O], né le 24 novembre 2014. A la suite de la mise en 'uvre d'un contrôle ayant fait apparaître de nombreux séjours à l'étranger par l'ensemble des membres de la famille depuis l'année 2018, ainsi qu'une instruction à domicile pour les enfants durant les années 2018 à 2021, sans autorisation par les services de l'Education nationale, la CAF des Hauts de Seine a émis un courrier daté du 1er décembre 2021 faisant état de l'existence d'un indu de 36 653,53 euros.

Le 19 février 2020, la société [2] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), un accident survenu le 17 février 2020 au préjudice de Mme [G] [T] que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 20 juillet 2021, a rejeté son recours. La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 1er avril 2025, a : - déclaré recevable le recours de la société mais mal fondé ; - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la caisse du 18 mai 2020 au titre de l'accident du travail de Mme [T] survenu le 17 février 2020 ainsi que tous les soins et arrêts consécutifs ;

Le 25 avril 2023, la société [3] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse), un accident survenu le 24 avril 2023 au préjudice de Mme [C] [N] épouse [D], exerçant en qualité d'ouvrier qualifié, qui a ressenti une douleur vive en haut du bras droit en montant dans un tracteur, accident que la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant l'imputabilité des arrêts et soins prescrits à l'accident du travail, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 21 mars 2024, a rejeté son recours. La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement

Le 30 juillet 2019, M. [X] [N], exerçant en qualité de soudeur quand il était en activité au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-et-[Localité 2] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un 'cancer bronchique primitif de type épidermoïde, lobaire supérieur gauche'que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. L'état de santé de M. [N] a été déclaré consolidé à la date du 13 juin 2019. Le 28 janvier 2020, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %. Contestant le taux de 80 %, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le taux dans sa séance du 22 septembre 2020, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

M. [M] [O], employé en qualité d'ouvrier par la société de travail temporaire, la SARL [1] (la société), a été victime d'un accident le 3 novembre 2020 alors qu'il était mis à disposition de la société [2]. La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par une décision du 18 novembre 2020. L'état de santé de M. [O] a été déclaré consolidé le 1er août 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué par une décision du 9 septembre 2021. Après avoir saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester ce taux. Par

Employée en qualité d'hôtesse d'accueil par la société [1] (la société), Mme [R] [Z] [X] (la victime) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 5 septembre 2016, au titre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 6 avril 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, par décision du 19 avril 2019. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, qui, par jugement du 14 décembre 2021, a : - déclaré recevable le recours de la société ;

Le 28 octobre 2020 et le 17 novembre 2020, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un accident survenu le 24 septembre 2020 au préjudice de Mme [V] [S], comptable, que la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 12 février 2021. Mme [S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 22 janvier 2024, a : - rejeté le recours de Mme [S] et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [S] aux dépens. Par déclaration du 12 février 2024, Mme [S] a interjeté appel et les parties ont été convoquées, après radiation, à l'audience du 9 avril 2026.

Par déclaration au greffe du 25 février 2026 (RG n°26/00611), la SA [2] interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 29 janvier 2026 (RG n°23/01128) dans un litige l'opposant à M. [M] [O]. Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 28 mai 2026, M. [O] demande au conseiller de la mise en état d'homologuer un protocole d'accord transactionnel du 9 avril 2026 régularisé entre lui-même et la société [1] et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 4 juin 2026, la société [1] d'homologuer le même protocole transactionnel et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. SUR CE : Aux termes de l'article 2044 du

il résulte de l'application de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel-nullité. Ensuite, selon la déclaration d'appel, l'appel-nullité est formé contre 'la décision susvisée et jointe à la présente déclaration', en ce qu'elle rejette les pièces et conclusions en défense, prononce la clôture de la mise en état, renvoie devant le bureau de jugement du 29 avril 2026, 'Plus généralement, l'appel porte sur toutes dispositions non visées au

Mme [O] [R] a été engagée le 14 mars 2005 en qualité de découpeur par la société [1], qui exerce une activité de transformation et de conservation de la viande volaille. Elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers une déclaration de maladie professionnelle datée du 18 février 2021, mentionnant une rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, en joignant un certificat médical du 04 février 2021. Par lettres du 25 février 2021, la CPAM du Gers a informé Mme [R] et son employeur, la société [1], de l'ouverture d'une instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, avant la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie devant intervenir au plus tard le 28 juin 2021.

Mme [C] [U] est employée par la société [1], en qualité de spécialiste en administration d'entreprise. Elle a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 28 septembre 2022. La déclaration d'accident du travail, établie le 30 septembre 2022 par le cabinet comptable de l'employeur avec réserves, mentionne un accident survenu le 28 septembre 2022 à 13h06, relaté en ces termes : "Activité de la victime lors de l'accident : la salariée a assisté à une réunion de travail dans les locaux de l'entreprise, suivi d'un repas convivial au restaurant. Nature de l'accident : Lors de la réunion, deux petits chiens étaient présents dans les locaux.

Le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne a, par jugement du 18 novembre 2025, fixé le montant de l'indemnité globale revenant à la SAS BH Coiffure à la somme de 7560 euros, tous préjudices confondus, et jugé que Toulouse Métropole sera tenu au paiement d'une indemnité pour licenciement du salarié de la SAS BH Coiffure à hauteur de 165,65 euros sur production d'une pièce pertinente émanant d'un organisme social. Les dépens ont été laissés à la charge de l'expropriant. Suivant déclaration d'appel déposée au greffe le 09/01/2026, la Sas BH Coiffure a relevé appel de cette décision. Le greffe de la chambre de l'expropriation a indiqué à la SAS BH Coiffure suivant avis en date du 15 avril 2026 que le délai de trois mois dont

Le 25 novembre 2008, la société Al Domus a souscrit un contrat d'assurance « AGF ENTREPRISE E3 » auprès de la société AGF devenue par la suite la société Allianz Iard (la société Allianz), afin d'assurer un bien immobilier situé à [Localité 4] (93) dont elle est propriétaire. Ce contrat prévoyait une prime d'assurance annuelle, à échéance au 1er janvier 2009, d'un montant initial de 23 022,80 euros. Le bien a été loué à la société Alinéa. A compter du 1er octobre 2018, la société Al Domus a cessé de régler les primes d'assurance. Par courrier recommandé du 14 janvier 2019, la société Allianz a mis en demeure la société Al Domus de régler les cotisations, tout en la prévenant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue pour 30 jours, puis le contrat résilié.

Les sociétés MT-Transition, Pragmatic Solution et SS2Qual sont établies dans le secteur du conseil aux entreprises. Elles proposent notamment le recrutement et la mise à disposition de consultants pour l'exécution de missions chez des clients spécifiques. Leurs relations d'affaires étaient encadrées par deux contrats cadre conclus les 29 septembre 2021 et 25 mai 2022 respectivement entre d'une part, la société MT- Transition et la société SS2Qual et d'autre part, la société Pragmatic Solution et la société SS2Qual. Ces trois sociétés avaient ainsi instauré une relation d'affaires qui répondait à l'organisation suivante : - la société SS2Qual réceptionnait les besoins exprimés par un client ou un futur client, puis les diffusait aux sociétés MT-Transition et Pragmatic Solution via le logiciel « VSA » ;

Par contrat de travail à durée déterminée, Mme [Z] [D] épouse [B] a été engagée par la société [1] à compter du 1er juillet 2014 en qualité d'esthéticienne. Après un renouvellement de son contrat à durée déterminée, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'esthétique, cosmétique et enseignement associé. Mme [D] a été placée en arrêt maladie le 14 avril 2019 puis elle a été placée en congé maternité le 5 juin 2019 avant d'être placée en congé de présence parentale jusqu'au 14 janvier 2021. Le 17 janvier 2021, Mme [D] a été placée en congé maternité jusqu'au 12 mai 2021.

M. [Z] [R] a été engagé par la société [2] [N] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 avril 2011 en qualité de technicien de fabrication. Par convention de transfert du 1er octobre 2015, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la société [3] [D] [H] [C], ci-après simplement la société [D] [H] [C]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des Industries Chimiques. Par courrier du 9 novembre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 17 novembre 2022, puis il a été licencié pour motif économique par lettre du 28 novembre 2022. Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2023, M. [R] a saisi le conseil de