Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-3, 11 juin 2026, 23/03066
Mots-clés droit social
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre civile 1-3
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 23/03066
Explorer des décisions proches
Résumé
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 23/03066 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3AB AFFAIRE : S.C…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 23/03066 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3AB AFFAIRE : S.C.I.
AL DOMUS C/ S.A.
ALLIANZ IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 20/05790 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I.
AL DOMUS N° SIRET : 485 015 986 C/o SCI MARIGNAN CAPITAL [Adresse 1], [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 APPELANTE **************** S.A.
ALLIANZ IARD N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme FOULON FAITS ET PROCEDURE Le 25 novembre 2008, la société Al Domus a souscrit un contrat d'assurance « AGF ENTREPRISE E3 » auprès de la société AGF devenue par la suite la société Allianz Iard (la société Allianz), afin d'assurer un bien immobilier situé à [Localité 4] (93) dont elle est propriétaire.
Ce contrat prévoyait une prime d'assurance annuelle, à échéance au 1er janvier 2009, d'un montant initial de 23 022,80 euros.
Le bien a été loué à la société Alinéa.
A compter du 1er octobre 2018, la société Al Domus a cessé de régler les primes d'assurance.
Par courrier recommandé du 14 janvier 2019, la société Allianz a mis en demeure la société Al Domus de régler les cotisations, tout en la prévenant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue pour 30 jours, puis le contrat résilié.
A défaut de paiement, la société Allianz a transmis le dossier à une société de recouvrement, la société Intrum, laquelle a mis en demeure la société Al Domus par courrier du 31 mai 2019.
Par courriers du 6 juin 2019, la société Al Domus a indiqué aux sociétés Intrum et Allianz, qu'elle avait résilié son contrat par courrier du 6 septembre 2018.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2019, reçu le 24 juin 2019, la société Intrum a réitéré sa mise en demeure et par courrier simple du 27 juin 2019, elle a indiqué à la société Al Domus que sa résiliation du contrat n'était pas valable.
Après plusieurs tentatives amiables de recouvrement, la société Allianz a finalement transmis le dossier à son conseil, lequel par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 aout 2019, reçu le 4 septembre 2019, a mis une nouvelle fois en demeure la société Al Domus de régler sous quinze jours la somme dont elle était redevable.
Le courrier est resté sans réponse.