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Il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une même instance, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture des débats. Si en principe, une seconde instance introduite devant le Conseil de Prud'hommes avant qu'il ne se soit dessaisi de la première instance engagée devant lui ne heurte pas le principe de l'unicité de l'

Par jugement devenu définitif du 16 octobre 2000, Mme [W] [K] a été déboutée de ses demandes. Le 7 mars 2001 elle a alors assigné Les Editions du Seuil devant le TGI de Paris, afin de se voir reconnaître la qualité de co-auteur de certains ouvrages, puis celle d'auteur de collections, en vue de percevoir des droits d'auteur. La SCA Les Editions du Seuil ayant soulevé l'incompétence du TGI, celui-ci s'est néanmoins reconnu compétent, le contredit formé par la société d'édition étant rejeté par la cour d'appel, le 5 juin 2002. La SCA Les Editions du Seuil s'est pourvue en cassation. Le 13 janvier 2004, alors que la procédure en cassation était toujours en cours, le tribunal de grande instance, ne lui reconnaissant pas la qualité d'auteur, a débouté Mme [W] [K] de l'ensemble de ses demandes.

l'Association MEDEF qui n'a déposé sa requête que quelques jours avant l'audience de jugement fixé au 21 septembre 2009, serait irrecevable en sa demande, en application des articles 342 et 356 du Code de procédure civile qui disposent que la partie doit la présenter dès qu'elle a connaissance de la cause de suspicion légitime. Toutefois, alors que la requête tendant au renvoi devant une autre juridiction de même nature est fondée essentiellement sur les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, le fait d'écarter sans examen une telle requête, alors qu'il est constant, en tout état de cause, que celle-ci a été introduite avant la clôture des débats, ferait courir le risque

Par jugement avant dire droit en date du 26 mai 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a ordonné, à la demande de la salariée, une enquête qui a été effectuée le 19 juin 2008. Par jugement en date du 27 octobre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a constaté que Mme [W] [I], épouse [J] a été victime de harcèlement moral établi et a déclaré nul le licenciement. Il a condamné la S.A.S. les Maisons Aura à payer à Mme [J] les sommes de 41.203,68 € à titre de dommages et intérêts en raison de la rupture sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.S. les Maisons Aura a relevé appel des deux jugements.

Par jugement du 2 octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 4, a tout d'abord relevé que l'association n'avait pris le 6 mars 2006, compte tenu de la faute lourde invoquée, qu'une mesure de mise à pied immédiate, conservatoire, mais n'avait ensuite pas sollicité l'accord préalable de l'inspecteur du travail avant de notifier le licenciement pour faute lourde, rendant ainsi la procédure irrégulière alors que M [G] [P] devait bénéficier des dispositions du statut protecteur. Toutefois, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun texte ne prévoyait une quelconque sanction dans le cas du licenciement irrégulier d'un médecin du travail, et que l'intéressé n'invoquait d'ailleurs aucune disposition législative ou réglementaire pour étayer sa demande.

, Par jugement du 15 décembre 2008 aux termes duquel il sera référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le conseil de prud'hommes de Montmorency a débouté M. [W] de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail et au paiement de dommages et intérêts sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a régulièrement relevé appel de cette décision. Régulièrement convoqué, il n'a pas comparu à l'audience du 4 décembre 2009 au cours de laquelle la société intimée a demandé la confirmation du jugement . MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que la cour n'est saisie d'aucun moyen en l'absence de comparution de M. [W] ; que la société intimée a sollicité la confirmation du jugement ;

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : La cour considère que c'est après une analyse exacte des faits et en fonction de motifs justes et pertinents qu'elle reprend à son compte, que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre, relevant que celle-ci ne rapporte en effet aucune preuve d'une mise en oeuvre effective d'un quelconque système de «doublage » qui, dans l'hypothèse où il aurait existé, ce qui n'est pas établi avec certitude, n'est en tout état de cause resté qu'au niveau de simples «préliminaires».

, Le 15 avril 2004, l'ancienne société NOBEL PLASTIQUES, devenue depuis THERMAL PRODUCTS FRANCE, a créé la SAS NOBEL PLASTIQUES TECHNOLOGY et lui a fait apport d'une branche complète d'activité ; cette dernière société a été dénommée NOBEL PLASTIQUES à compter du 29 juin 2004. La société NOBEL PLASTIQUES TECHNOLOGY a fait partie du groupe américain DANA jusqu'au 30 juin 2007, date à laquelle la totalité de son capital a été cédée à la société Y... FRANCE SAS. Monsieur Philippe X... a été président de la société NOBEL PLASTIQUES depuis sa création le 15 avril 2004 jusqu'au 12 juin 2008. Par contrat de travail du 29 juin 2007, Monsieur Philippe X... s'est vu confier le poste de directeur général de la branche " production de fluides et tubes automobiles " ;

il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [N] a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES à compter du 23 octobre 2003 en qualité d'opérateur de sûreté qualifié ; qu'elle travaillait selon un horaire mensuel de 151, 67 heures, avec cette précision qu'à compter de l'année 2000, un accord d'entreprise, conclu le 7 décembre 1999, a introduit l'annualisation du temps de travail, en vertu duquel la durée annuelle de travail -et par conséquent le seuil de déclenchement des heures supplémentaires- furent fixés à 1607 heures ; qu'à compter du 19 mars 2009, le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY qui a repris le marché de l'aéroport d'[6] Ouest dont la société BRINK'S SECURITY SERVICES était jusqu'alors titulaire ;

considérant que le refus d'appliquer ce taux horaire pour les frais de déplacement causait un préjudice certain aux intérêts collectifs de la profession, il a alloué au syndicat CGT une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts. Il a en revanche débouté la salariée de ses autres demandes à l'exception de l'indemnité pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile accordée pour 600 euros, tout en ordonnant la capitalisation des intérêts. Mlle [E] [N] et le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privée CGT ont régulièrement formé le présent appel contre cette décision. Il est demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le rappel de salaire sur le

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de Mlle [J] [I] : Il est constant que les différents avis rendus par le médecin du travail ont chaque fois confirmé une inaptitude de la salariée non pas à exercer des fonctions du type de celles qui étaient les siennes mais une inaptitude à tout poste de travail «dans l'entreprise» ou «dans la société SAROS». Cette inaptitude ciblée au regard de l'entreprise s'explique de manière évidente par le fait que les médecins ayant examiné la salariée ont conclu que son état de santé était directement lié à sa situation dans l'entreprise.

La société Holding Saint-Maurice a été placée en redressement judiciaire le 11 janvier 2005 et en liquidation judiciaire le 13 octobre 2005 ; maître [Z] a été désigné liquidateur. Le 28 décembre 2005, [C] [R], se prétendant salarié de la société Holding Saint-Maurice depuis le 1er octobre 2001 en qualité de directeur administratif et financier, a saisi le conseil des prud'hommes de LYON pour obtenir le paiement de rappels de salaire et le remboursement de frais de déplacement. Par jugement du 10 avril 2008, le conseil des prud'hommes a exclu tout contrat de travail au motif qu'il n'existait pas de lien de subordination entre la société Holding Saint-Maurice et [C] [R] qui en était le gérant de fait ; le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de LYON.

S Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Monsieur [Z] [O] a été engagé, à compter du 24 avril 2006, en qualité d'animateur réseau, par la SARL BUSINESS ONE, par contrat de travail «à durée indéterminée intermittent», signé les 3 et 11 mai 2006, lequel était assorti d'une charte de collaboration que le salarié a également signée le 3 mai 2006 ; que ses missions consistaient à recruter, pour le compte de sociétés appartenant comme la SARL BUSINESS ONE au groupe AVS, des particuliers auxquels il proposait de disposer du statut de salarié indépendant en concluant à cette fin un contrat de travail avec les sociétés en cause ; Que le contrat de travail intermittent précisait que la durée totale de travail serait

Considérant que Monsieur [D] [K] a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de subordination et que le contrat qui liait les parties présentait les caractéristiques d'un contrat de travail ; Considérant que Monsieur [D] [K] a formé un contredit de compétence ; Qu'il soutient qu'il n'a jamais été lié par un contrat de travail effectif avec son fils [Z] [K] ; qu'il affirme que le contrat de travail à temps partiel, qu'il lui a été consenti en qualité de directeur, le 1er janvier 2002, et

Considérant que Monsieur [D] [K] répond qu'il a toujours été lié par des contrats de travail aux entreprises de son père, comme en attestent les contrats de travail, les bulletins de paye et les documents sociaux qui lui ont été remis ; qu'il reconnaît cependant, dans ses écritures, que le contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à la société LUDO VERT a été transféré à la SAS A LA FERME DU GOLF lors de l'acquisition par celle-ci du fonds de commerce de restauration du LUDO VERT, que ce contrat a été suspendu, le 20 juillet 2004, à la date de sa nomination au poste de directeur général de la SAS A LA FERME DU GOLF, et que cette société a cessé ses activités en 2008, suite à son éviction du Jardin d'acclimatation par le groupe LVMH ;

Considérant que la SARL POUSSIN VERT a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de subordination et que le contrat qui liait les parties présentait les caractéristiques d'un contrat de travail ; Considérant que la SARL POUSSIN VERT a formé un contredit de compétence ; Qu'elle soutient qu'elle n'a jamais été liée par un contrat de travail effectif avec Monsieur [R] [J] ; qu'elle affirme que le contrat de travail à temps partiel, qui lui a été consenti en qualité de directeur, le 1er

[G] [N] a été embauché par la SAS COMMERCIALE AUTOMOBILE, en qualité de vendeur de véhicules sociétés, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 novembre 2000. Par avenant en date du 2 janvier 2001, il a été classé en position cadre. Le 16 janvier 2007, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2007, la SAS COMMERCIALE AUTOMOBILE a notifié à [G] [N] son licenciement pour faute grave. [Z] [L] conseillère commerciale chargée de la vente de véhicules neufs à des particuliers a été licenciée à la même date à la suite des même faits. Le 7 juin 2007, [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne section encadrement d'une action en contestation de son licenciement.

Considérant que Monsieur [U] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 28 avril 2008, afin de se voir reconnaître la qualité de salarié des SAS GROUPE TRILOG et TRILOG AUDIO VISUEL et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que les sociétés intimées ont soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes de Monsieur [U] [Z] relevaient de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes de Paris, par jugement 29 avril 2009, s'est déclaré incompétent au motif que la relation contractuelle litigieuse était de nature exclusivement commerciale ; Sur la jonction des

Par jugement du 14 janvier 2008, le conseil de Prud'homme de VILLEFRANCHE SUR SAONE a : 'condamné la société MEDIA 6 PRODUCTION METAL à verser à Monsieur [B] [M] la somme de : '257,94 € au titre des congés payés afférents au préavis, '300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'débouté Monsieur [M] : 'de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 'de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution du contrat et du non respect de la convention de la métallurgie du Rhône, 'débouté la société MEDIA 6 PRODUCTION METAL de ses demandes reconventionnelles, 'fixé le salaire moyen à 1 265,84 €, 'dit le jugement exécutoire par provision, 'mis les dépens pour moitié à la charge de chacune des parties.

Par ordonnance en date du 7 février 2006, le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en sa formation de référé : - avait constaté notamment que le licenciement n'avait pas été notifié dans les règles prévues par le Code du Travail, qu'il était donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse, - avait fixé la rupture du contrat au 5 décembre 2005, - avait condamné Monsieur [W] [F] à verser à Mademoiselle [H] [I] la somme de 1 420,68€ au titre de l'indemnité de préavis, - avait dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus. Monsieur [W] [F] a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 novembre 2006 et a désigné Maître [O] en qualité de mandataire liquidateur. SUR CE Sur les demandes de Mademoiselle [H] [I].