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Mme [I] [D] a été embauchée par la Sarl restaurant Chez [U] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de serveuse polyvalente à compter du 1er janvier 2023. Par lettre du 31 janvier 2024, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 19 février 2024 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 27 février 2024, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Mme [I] [D] saisissait le 13 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir : constater que l'employeur savait qu'elle travaillait au restaurant [2] puisqu'il a signé un contrat avec cette dernière le 1er janvier 2023 et que l'attestation d'emploi de l'

Mme [I] [L] a été embauchée par la société [2], devenue [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 1995 en qualité de secrétaire standardiste. Par avenant du 15 juin 2009, elle a été promue à un emploi d'assistante de direction. Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle en date du 27 janvier 2023, qui a été homologuée le 3 mars 2023 par la Deets. Mme [I] saisissait le 29 février 2024 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : déclarer son action recevable et bien-fondée, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 30210,06 euros au titre du reliquat de l'indemnité spécifique de rupture, 11332,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison

M. [Q] [A] a été embauché le 1er février 1990 par la société [2] en qualité d'analyste en gestion financière. En 2002, il a été promu directeur, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de service financier. Le 30 juin 2009, il a été engagé par la société [3] en qualité d'adjoint au directeur général. Suivant procès verbal du 5 juillet 2011, à la suite du départ du directeur général [4], le conseil d'administration de la [3] l'a mandaté pour assurer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur général, qui a été effective le 1er novembre 2011 avec la nomination de M. [G] [T]. Par convention tripartite du 23 septembre 2013, il a été mis à disposition de la société [Adresse 3] jusqu'au 31 décembre 2013. Cette mise à disposition a été prolongée

': Mme [Z] [D] a été embauchée par la Sas [2] [3] par un contrat de travail à durée déterminée - contrat unique d'insertion/contrat d'accès à l'emploi (CUI CAE DOM) à temps partiel de 25 heures, niveau II, à compter du 18 juin 2012 pour une durée d'un an renouvelable, en qualité d'employée commerciale. Ayant occupé le poste précité jusqu'au 17 juin 2014, elle a ensuite été embauchée par la même société par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 juin 2014 en qualité d'employée commerciale, niveau III, secteur caisse. Par lettre du 11 juillet 2022, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire d'une durée de sept jours. Par lettre du 24 janvier 2023, l'employeur convoquait Mme [Z] [D] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 7 février 2023.

Mme [Y] [L] [E] a été embauchée par la Sas [1] par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er février 2020 jusqu'au 31 juillet 2020 pour augmentation temporaire de l'activité, en qualité d'employée de ménage. Par avenant du 22 juillet 2020, le contrat de travail de Mme [Y] [L] [E] a été renouvelé pour une période de cinq mois à compter du 1er août 2020, puis, par avenant du 1er janvier 2021, il a été réputé comme étant à durée indéterminée à compter de cette même date. Par lettre du 3 mars 2023, Mme [Y] [S] a signé un courrier de démission avec prise d'effet le lendemain. Mme [Y] [S] saisissait le 6 avril 2023 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre, aux fins de voir : déclarer que sa démission n'est pas valable puisqu'elle s

': Mme [L] [A] a été embauchée par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2021, en qualité d'opérateur de finance. Par lettre du 3 octobre 2022, l'employeur convoquait Mme [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 13 octobre 2022. Par lettre du 24 octobre 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Mme [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 octobre 2023, aux fins de voir': -juger son licenciement irrégulier, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouter la Sarl [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - juger abusif le licenciement dont elle a fait l'objet, -

': La Sarl [2] a adressé à la préfecture de la Guadeloupe une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger, datée du 4 juillet 2016, concernant M. [N] [W], de nationalité haïtienne, pour un emploi d'ouvrier exécutant, suivant un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement d'activité d'une durée de six mois. Les parties ont ensuite signé un contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 2018 jusqu'au 11 septembre 2018, relative à l'embauche de M. [N] en qualité d'ouvrier d'exécution position 2. Ce contrat de travail a été prolongé jusqu'au 11 septembre 2019 par un avenant du 12 septembre 2018, puis a été poursuivi sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 novembre 2019.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 Juillet 2026 N° RG 23/02211 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCBV Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° R 23/00205 S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Madame [U] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. [S] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [C] [F] représentant S.A.S.

Par lettre postée le 17 novembre 2025 et reçue par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 19 novembre suivant, Mme [X] [V] a formé un recours contre la décision rendue le 16 octobre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, qui a fixé à la somme de 1 350 € TTC les honoraires dus à Me [U] [J]. Dans cette décision, le bâtonnier rappelle que Me [J] a sollicité la fixation de ses honoraires à hauteur de cette somme et a considéré que ces honoraires étaient dus au regard des nombreuses pièces justifiant de ses diligences. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2026. Lors de cette audience, Mme [X] [V], représentée par son mari, M. [U] [A], qui justifie d'un pouvoir à cette fin, cette

Le 25 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers des Vosges a déclaré M. [A] [Z] et Mme [Y] [J] épouse [Z] (ci-après les époux [Z]) recevables au bénéfice de la procédure de surendettement, après avoir bénéficié de mesures de désendettement antérieures d'une durée de 70 mois. Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 27 mars 2025, tendant au rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée maximale de 14 mois, sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle réduite à la quotité saisissable évaluée à 984 euros, avec effacement partiel du solde impayé à l'issue des mesures, subordonnées à la vente amiable au prix du marché de leur bien immobilier sis à [Localité 3] (88), d'une valeur estimée à 65 000 euros, qu'ils n'occupent plus et ont mis en vente, tel que sollicité lors du précédent dossier.

Par jugement en date du 25 mars 2025, la juridiction saisie s'est déclarée incompétente, a invité les parties à mieux se pourvoir et condamné Mme [A] aux dépens. Le premier juge a retenu : - que la mise à la retraite de l'enseignant du premier degré était une décision administrative prise par décision du vice-recteur, sur délégation du préfet ; - qu'il importait peu que la convention de concession qualifiait les maîtres de l'enseignement du premier degré d'agents de droit privé employés par la direction de l'enseignement catholique, - que le litige relatif au versement d'une indemnité de départ à la retraite ressortissait à la compétence de la juridiction administrative. Par requête déposée le 23 mai 2025, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.

Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile ; Le désistement est parfait en application des dispositions de l'article 395, 2ème alinéa, du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou demande incidente. En application de l'article 399 du même Code, la partie appelante supportera la charge des dépens exposés à l'occasion de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Disons que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre supportera la charge des dépens. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours . En l'absence de réalisation des diligences demandées (communication de l'acte de notoriété de M.[U] et de mise en cause de ses héritiers), il convient de radier le dossier du rôle. Le dossier ne pourra être rétabli que sur justification de la mise en cause des ayants droits de M.[R] [U]. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ;

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 20 février 2026, M. [V] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [1]. Ce dossier a été enregistré sous le numéro 26/01318. Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 23 février 2026, M. [V] [W] a de nouveau interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [1]. Ce dossier a été enregistré sous le numéro 26/01393. Par avis du 21 mai 2026, les parties onté été invités, dans le dossier enregistré sous le numéro 26/1318, à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [F], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts. L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019. Par arrêt du 7 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 février 2023 ayant constaté la péremption de l'instance et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure. La Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par M.[F], a, le 30 avril 2025, annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 7 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Madame [X] a été engagée à compter du 16 avril 1998 par la société [1] en qualité de secrétaire-commerciale, aide-comptable, selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie et du commerce de la récupération et du recyclage. Elue au comité social et économique à compter du 20 septembre 2018, la salariée se voyait remettre en main propre le 22 juin 2018 un avertissement adressé par lettre recommandée et demande d'avis de réception du 22 mai 2018 au motif d'un retard dans la préparation de la paye des chauffeurs de la société. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 septembre 2018, l'employeur notifiait à la salariée un avertissement en raison d'un non-respect de la procédure de règlement des notes de frais.

par requête du 25 mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 3 novembre 2020. Par jugement de départage du 28 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence : CONDAMNE L'INSTITUTION NATIONALE PlJBLIQUE PÔLE EMPLOI à payer à [R] [I] les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE [R] [I] de ses autres demandes ; REJETTE le surplus des demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNE l'INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI aux dépens de l'instance.

par requête reçue le 25 septembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 5 avril 2022, a dit le licenciement bien fondé, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens et a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration électronique du 13 mai 2022, Madame [H] [T] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a dit le licenciement bien fondé, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 14 février 2023, Madame [H] [T] demande à la cour de : RECEVOIR Mme [T] en son appel et l'y déclarer bien fondée INFIRMER le Jugement entrepris et statuant à

par requête du 15 février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement du 31 mars 2022 notifié aux parties le 12 avril 2022 : Déboute la société [1] de sa demande de prescription de la demande de requalification, déclare non fondée cette fin de non-recevoir Dit que le licenciement de Monsieur [O] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Prononce la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur [O] [U] en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017. Prononce l'annulation des sanctions disciplinaires des 6 juin 2018 et du 10 août 2020 Fixe le salaire mensuel de Monsieur [O] [U] à la somme de 1 828,56 € Condamne la société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice