Cour d'appel de Paris — Pôle 1 - Chambre 4

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 4

ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026

(n° /2026 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14934 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mai 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] - RG n° 21/00873

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Violette BATY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEURS

CPAM DE LA NIEVRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

contre

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

SOCIETE [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substituée par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Juin 2026 :

Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Evry a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [U] [H], à l'occasion du recours formé par la société Carrefour Hypermarchés à l'encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (CPAM de la Nièvre), d'une contestation de la décision de cette caisse ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle d'une de ses salariées, Mme [B] [M].

L'expert judiciaire a déposé son rapport daté du 8 février 2023.

Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire d'Evry a notamment condamné la CPAM de la Nièvre aux dépens et aux frais d'expertise.

Par ordonnance de taxe en date du 13 mai 2024, le juge chargé du contrôle des expertises près le tribunal judiciaire d'Evry a fixé la rémunération de l'expert à la somme de 700 euros TTC, autorisé le règlement par la régie d'avances et recettes à l'expert de cette somme jusqu'à due concurrence des sommes actuellement consignées outre ordonné que la CPAM de la Nièvre versera directement à M. [H] la somme complémentaire, sous déduction des avances reçues, soit 140 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris le 3 juin 2024, la CPAM de la Nièvre a formé un recours contre l'ordonnance de taxe rendue le 13 mai 2024

Les parties ont été convoquées par le greffe pour évoquer cette contestation à l'audience du 15 juin 2026.

Par courrier du 30 avril 2026, la CPAM de la Nièvre a écrit se désister de son recours et demander de la dispenser de comparution.

Par courriel adressé au greffe le 11 juin 2026, M. [U] [H] a écrit accepter ce désistement et ne pas se déplacer à l'audience.

A l'audience du 15 juin 2026, la CPAM de la Nièvre et M. [H] n'ont pas comparu

La société [Adresse 5], représentée, a confirmé accepter le désistement d'instance.

La décision sera réputée contradictoire.

SUR CE,

Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile ;

Le désistement est parfait en application des dispositions de l'article 395, 2ème alinéa, du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou demande incidente.

En application de l'article 399 du même Code, la partie appelante supportera la charge des dépens exposés à l'occasion de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Disons que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre supportera la charge des dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère