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1. Le 30 avril 2019, la société Banque Populaire Grand-Ouest (ci-après la société « BPGO ») a confié à la société [W] une mission de conseil pour l'élaboration et la négociation d'un dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) dans le cadre d'un projet de réorganisation de son réseau d'agences. 2. Ce dispositif devait faire suite à la mise en place au mois de mars 2017 d'un plan de départ volontaire (PDV) toujours ouvert, concernant le siège de la société BPGO, pour lequel la société [W] était déjà intervenue en tant que conseil. 3. La société BPGO a informé les instances représentatives de son personnel de son intention de mettre en place ce dispositif de RCC le 19 juin 2019, puis a présenté celui-ci en le comparant avec le précédent plan, lors d'une réunion du comité économique et social (CSE) du 4 juillet 2019.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [D] [L] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [D] [L]. Par déclaration du 25 janvier 2023, M. [D] [L] a interjeté appel du jugement. Par ordonnance de clôture du 5 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025. A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Suivant l'arrêt du 18 décembre 2025, la cour a ordonné une médiation dans l'affaire et désigné Mme [J] [N] en qualité de médiatrice et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 4 mai 2026.

Le 27 juillet 2018, un accord de groupe relatif au télétravail a été conclu entre la société HSBC Continental Europe (HSBC) et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat national CFTC-HSBC. Cet accord qui réglementait le télétravail régulier mis en place sur la base du volontariat des salariés prévoyait que les télétravailleurs volontaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle. Son article 2 précisait qu'il ne s'appliquait pas aux « situations exceptionnelles liées à la continuité d'activité (PCA,...), sur directives de l'entreprise ». Le 14 avril 2021, les partenaires sociaux ont négocié un avenant à l'accord d'entreprise relatif au télétravail, applicable à compter du 1er juillet 2021, qui s'est substitué intégralement à l'accord de groupe du 27 juillet 2018.

Mme [Q] [K] a été recrutée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée daté du 26 juin 1989 en qualité d'hôtesse d'accueil réceptionniste. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979). Mme [K] a évolué par la suite sur plusieurs fonctions : responsable accueil de caisse à compter du 1er mai 1991, responsable accueil planning à compter du 1er septembre 1995 et responsable de l'institut de thalassothérapie à partir du 1er juin 1999. Le 1er octobre 2012, la société a été reprise par la société [Adresse 4] (SAS), dont Mme [V] était la présidente, et la relation contractuelle avec Mme [K] s'est poursuivie dans les mêmes conditions. Le 1er janvier 2013, Mme [K] a signé une convention individuelle de forfait annuel en jours.

par jugement du 18 novembre 2022, a : Déclaré le recours de la société [1] recevable, Déclaré la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. [V] inopposable à la société [2] vendéenne, Condamné la CPAM de la Vendée aux dépens. Ce jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée du 29 novembre 2022. Le 20 décembre 2022, la CPAM de la Vendée a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 avril 2026. Aux termes de ses conclusions d'appel visées par le greffe, développées oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la Vendée demande à la cour de : Infirmer

M. [R] [I] a été recruté par la société [2] (SARL), par contrat à durée indéterminée daté du 10 février 2021, avec effet au 11 février 2021, en qualité de responsable de maintenance hébergement, avec une reprise d'ancienneté au 11 août 2020. Suivant convention tripartite de transfert datée du 26 février 2021, avec effet au 1er mars 2021, le contrat de travail de M. [I] a été transféré à la société [1] (SAS), et un avenant au contrat de travail a été régularisé en ce sens le 1er mars 2021. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527). Par courrier remis en main propre au salarié le 3 juin 2021, la société [1] lui a notifié un rappel à l'ordre sur son comportement à l'égard de la présidente de la société.

Mme [B] [O] a été recrutée par contrat de travail à durée déterminée daté du 3 avril 2017 en qualité d'hôtesse de caisse, employée libre service, par la société [1], spécialisée dans le secteur du commerce de l'alimentaire et qui relève de la convention collective des commerces de détails (fruits et légumes, épicerie, produits laitiers). Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement à compter du 1er décembre 2017, pour une durée de 10 mois. Les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Mme [O] a été placée en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2020 et les parties ont engagé des discussions, à la demande de la salariée, en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, lesquelles n'ont pas abouti.

Mme [E] [W] expose avoir été engagée le 1er octobre 2015 par la société [2], dirigée par M. [C], en qualité de secrétaire non cadre par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. La liquidation judiciaire de la société [2] a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 21 juillet 2021 et Maître [D] [B] a été désigné en qualité de liquidateur. Le 30 juillet 2021, Maître [B], ès qualités, a procédé au licenciement pour motif économique de Mme [W] à titre conservatoire et sous réserve que sa qualité de salariée ne soit pas contestée. Mme [W] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et elle a fait valoir une créance salariale au titre des salaires des mois de mai, juin et juillet 2021, créance qui a

par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée sous certaines conditions prescrites par ce texte légal. Il appartient ainsi au cotisant de justifier que sa demande d'exonération concerne des salariés engagés par lui dans le cadre du contrat de travail requis par ce texte, ce contrat devant avoir notamment pour objet la réalisation d'une activité d'aide à domicile. A cette fin, l'association [2] soutient que, d'une part, sa demande concerne les salariés employés au sein de son SAVS et plus précisément deux techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) et des éducateurs spécialisés et, d'autre part, ces salariés exercent des missions d'aide à domicile. Elle précise qu'en application de l'article D. 313-163 du

par acte en date du 29 novembre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir condamner l'employeur au paiement de cette indemnité renforcée ainsi qu'à des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat. Selon jugement contradictoire du 20 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué de la manière suivante : '' dit prescrite la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' déboute M. [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes, ' condamne M. [Y] [I] à payer à la société [2] ([1] [4] [5]) la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne M. [Y] [I] aux entiers dépens.' Par déclaration effectuée par voie électronique le 7 février 2025, M.

Il résulte de l'avis produit en pièce 10 que les élus ont eu connaissance de l'avis, repris in extenso dans l'avis, de l'absence de contestation de cet avis, des recherches infructueuses et de l'absence de proposition. Ces éléments ne permettent pas de considérer que les informations auraient été insuffisantes et que l'avis favorable donné ne serait pas régulier, ni éclairé. Mme [D] sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement. Sur l'exécution loyale et sérieuse de l'obligation de reclassement : L'obligation improprement appelée 'de reclassement' est une obligation de recherche de reclassement. Il ne s'agit pas d'une obligation de résultat mais d'une obligation de moyen renforcée. L'employeur doit être en mesure d'apporter la

Mme [F] [S] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 avril 2000, en qualité d'agent de comptabilité. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 891,04 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

La société [1], employeur de Monsieur [N] [O], a procédé à une déclaration d'accident de travail le 16 février 2022 sans réserve, concernant des douleurs à la cheville droite en indiquant que le 15 février 2022 « Monsieur [O] prenait des intercalaires et des pièces pour fournir la machine, en se retournant, il a heurté les fourches d'un gerbeur situées en hauteur et il a chuté. En se rattrapant, sa cheville droite a vrillée ». Un arrêt de travail a été prescrit concomitamment à l'établissement du certificat médical initial le 16 février 2022. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (ci-après « CPAM » ou « Caisse ») par décision 3 mars 2022. L'employeur a saisi la

M. [W] [X], né le 28 août 1971, a été embauché par la SAS [1], entreprise de travail temporaire, et mis à disposition de la [2] à compter du 15 juillet 2019 pour occuper un poste d'opérateur cariste. Le 13 novembre 2019, M. [X] a été retrouvé inanimé dans les toilettes de l'entreprise utilisatrice et n'a pas pu être réanimé. La SAS [1] a établi une déclaration d'accident du travail le 14 novembre 2019, faisant état de réserves, communiquées à la CPAM de Meurthe et Moselle (ci-après la caisse) par courrier séparé daté du 15 novembre 2019. Par courrier du 19 décembre 2019, la caisse a informé l'employeur de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction et par courrier du 23 janvier 2020, l'a informé de la possibilité de prendre connaissance du dossier, préalablement au rendu de sa décision annoncée au 13 février 2020.

Par requête en date du 25 juin 2024, le ministère public a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS Green Tech Innovations pour non-paiement de la somme de 62.460 euros due en vertu d'un titre exécutoire. Par jugement en date du 5 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a: - constaté la cessation des paiements et en a fixé la date au 6 septembre 2023 - déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Green Tech Innovations - désigné: -en qualité de juge-commissaire Mme [Q] [N] -en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la SELARL MJ Air, prise en la personne de Mme [I] [O], [Adresse 4] - dit que l'inventaire sera établi par la SCP [V],

Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026. Le 15 avril 2026, la société [1] a constitué un nouvel avocat. Par avis du 28 avril 2026, le

Vu les conclusions de Maître [V] en date du 20 Mai 2026 sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ; Vu les conclusions de Me DESHAYES en date du 22 Mai 2026, de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties ; Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ; PAR CES MOTIFS : Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 23 Avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance. Constatons que Madame [S] [R] supportera la charge des dépens de la procédure d'appel conformément à leur accord transactionnel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

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Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026, Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux, accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026, DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [C] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 06 Juillet 2026, Que S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS [C] [D] aux dépens. RENNES, le 09 Juillet 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état F. DELAUNAY Copie executoire délivrée le 09/07/2026: Me Lhermitte et Me Verrando