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Par jugement du 29 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nice, saisi par M. [R] [B] [N] le 22 décembre 2023, a rendu la décision suivante: « Dit et juge que Monsieur [R] [B] [N] était lié par un contrat de travail avec l'Association [2] du 1er Février 2022 au 31 Décembre 2023, Fixe le salaire moyen de Monsieur [R] [B] [N] à 1.936,00 (mille neuf cent trente-six) euros bruts soit 1.510,00 (mille cinq cent dix) euros nets. Condamne l'Association [2] à payer à Monsieur [R] [B] [N] les sommes suivantes : -4287,22 € (quatre mille deux cent quatre-vingt-sept euros et vingt-deux centimes) nets à titre de rappel de salaire pour l'année 2022 outre la somme de 428,72 € (quatre cent vingt-huit euros et soixante-douze centimes) nets à titre de congés payés y afférent;

Par jugement de départage du 4 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - condamné la société [2] à payer à M. [E] les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail ; - 3.352,04 euros brut d'indemnité de congés payés pour la période courant du 1er décembre 2018 au 17 janvier 2023 ; - 600 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention ; - dit que le licenciement de M. [E] est nul ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [E] à la somme de 1.764,71 euros ; - condamné la société [2] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 3.529,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 352,94 euros de congés payés afférents ; - 3.970,59 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

Par jugement du 27 mars 2026, le conseil de Prud'hommes de Martigues, saisi par M. [Q] [K] le 20 janvier 2025, a rendu la décision suivante: « DIT Monsieur [Q] [K] bien fondé en son action. DIT son licenciement sans cause réelle et sérieuse. DIT que son licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle. En conséquence, CONDAMNE, la société SAS [1] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des sommes suivantes : -16.583€ (seize-mille-cinq-cent-quatre-vingt-trois euros) à titre d'indemnité spéciale de licenciement. - 4.222 € (quatre-mille-deux-cent-vingt-deux euros ) bruts à titre d'indemnité de préavis. RAPPELLE que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit. FIXE le salaire à la somme de 2197,70 €.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Mme [V] [M] en qualité de Responsable Paie (rattachement à l'emploi repère de Chargée de RH) , statut [2], position 3.3, coefficient 510, celle-ci percevant une rémunération mensuelle brute de 2.405,20 euros pour une durée hebdomadaire de 38 heures. La salariée a été placée en arrêt de travail du 08 au 26 juin 2020, puis en congés payés du 06 au10 juillet 2020, le 13 juillet 2020 et du 15 au 17 juillet 2020 puis de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 mai 2021 et licenciée par courrier du 15 mai 2021 pour '

Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil de Prud'hommes de Draguignan saisi par M. [G] [M] le 23 janvier 2025 a rendu la décision suivante: « CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à Monsieur [G] [M] - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 1591,02 EUROS - des dommages et intérêts pour travail dissimulé de 9 546,11 EUROS - une indemnité pour exposition à des substances toxiques de 2 000 EUROS - les salaires pour la période 22 février 2024 au 17 juin 2024 pour un montant de 4699,52 EUROS - une indemnité de congés payés pour un montant de 723,19 EUROS - une indemnité de préavis pour un montant de 578,55 EUROS - une indemnité de congés payés sur préavis pour un montant de 57,85 EUROS - le remboursement de frais professionnels d'un montant de 2 169,43 EUROS Soit un total de 21365,67 EUROS.

par contrat de travail à durée déterminée à compter du 25 mai 2001 au cadre permanent de la [3] en qualité d'agent de conduite. Les agents relevant du cadre permanent relèvent du statut de la [3]. Le 6 février 2013, M. [K] a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Par courrier du 18 avril 2019, la [3] a notifié au salarié sa mise à la réforme à compter du 20 juillet 2019 en application de l'article 7 paragraphe 2 du réglement du personnel lequel perçoit dépuis lors une pension de réforme. Considérant qu'il était fondé en sa qualité d'agent réformé et d'ancien conducteur de ligne TB à solliciter des facilités de circulation en première classe à l'occasion de ses voyages en train, le salarié a adressé le 15 août 2019 à son ancien employeur une demande de surclassement laquelle a été refusée par courrier du 10 décembre 2019.

La société [1] est une société publique de droit algérien ayant son siège social à [Localité 1], disposant de plusieurs établissements en France et ayant pour activité principale le transport aérien de passagers. Mme [X] [Q] épouse [C] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 1978 en qualité de dactylographe au sein de l'établissement de [Localité 2]. L'intéressée a été promue au poste d'agent administratif qualifié en 1983, d'agent de maîtrise en 1992 et de cadre économie finance administration du personnel en 2009. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] épouse [C] occupe le poste de cadre économie finance administration du personnel, statut cadre, niveau C2,

Par lettre recommandée du 28 septembre 2017, Mme [Y] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 octobre suivant suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 14 octobre 2017 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, la salariée a saisi par requête du 23 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT ET JUGE le licenciement de Madame [K] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [K] [Y] les sommes suivantes : - 3.045,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

1. La société à responsabilité limitée coopérative [1] (ci-après société [2]), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de conception, de vente et de maintenance de convertisseurs de volume de gaz et d'équipements et de logiciels destinés à téléconduire, télégérer et télésurveiller les ouvrages de réseaux. Elle réalise aussi des prestations de métrologie légale spécifiques aux convertisseurs de volume de gaz en qualité d'organisme d'inspection. 2. Embauché par la société [2] le 4 avril 1977, M. [V] s'est spécialisé dans la métrologie légale avant d'occuper les fonctions de responsable qualité au sein du pôle « exploitation prestations de services » à partir de décembre 1991. Il bénéficiait du statut de

M.[N] a été engagée à compter du 29 janvier 2019 par la société [1] en qualité de conseiller technico-commercial, statut employé, niveau 2 selon les dispositions des conventions et accords collectifs [1]. Par lettre remise en main propre le 15 décembre 2020, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 22 décembre 2020 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Opposant la prescription des faits fautifs et l'absence de bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 14 avril 2021 aux

M.[C] a été engagé à compter du 13 août 2018 par la société [1] en qualité de technicien réseaux, niveau C selon les dispositions de la convention collective des travaux publics-[2], moyennant une rémunération mensuelle brute de 2028 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 juin 2020 le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 6 juillet 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant la date du 13 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave. Faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal et contestant tout à la fois la validité et le

Mme [K] a été engagée à compter du 1er janvier 2014 avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2010 par la société [1] en qualité de responsable technico-commercial, statut employé, niveau 3 selon les dispositions des conventions et accords collectifs [1]. Par lettre remise en main propre le 16 décembre 2020, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 décembre 2020 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Opposant la prescription des faits fautifs et l'absence de bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 29 janvier 2024 ayant : - confirmé le licenciement pour impossibilité de reclassement de Mme [I] [A] ; - jugé que l'inaptitude de Mme [A] n'est pas d'origine professionnelle ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de faits de discrimination ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de faits de harcèlement moral ; - jugé que la société [1] n'a pas violé son obligation de sécurité ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de graves manquements en matière salariale ; En conséquence ; - rejeté toutes les demandes indemnitaires subséquentes de Mme [I] [A] ; - débouté Mme [I] [A] de sa demande de voir condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision ;

Par lettre recommandée du 3 septembre 2018, M. [I] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 septembre suivant, puis licencié par lettre recommandée du 19 septembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 26 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 4 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT que le licenciement pour inaptitude de M. [N] [I] est fondé et directement lié à l'accident du travail du 10/05/16. DIT que l'employeur n'apporte pas les éléments prouvant les mesures mises en place pour le respect de l'obligation de sécurité et de résultat, et en conséquence, DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 1.808€.

Mme [S] a été engagée à compter du 1er mars 2014 par la société [1] (ci-après dénommée [1]) selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en qualité d'agent administratif, selon la classification de la convention collective nationale de l'industrie et du pétrole. Au cours de la relation travail, la salariée a été placée en congé de maternité du 23 mars 2015 au 5 octobre 2015 puis en arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2015 au 31 janvier 2016 et du 20 décembre 2018 au 30 juin 2019. À l'occasion d'une visite de reprise du 2 juillet 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 juillet 2019, la société [1] informait la salariée de son impossibilité à la reclasser.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 09 juin 2021 ayant : - débouté Mme [O] [I] de ses prétentions en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société [1] ; En conséquence ; - rejeté toutes les demandes indemnitaires de Mme [I] quel qu'en soit l'objet ; - débouté Mme [I] de sa demande de voir condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés conforme à la présente décision ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; Vu l'arrêt de la cour d'appel du 21 mars 2025 ayant annulé la déclaration d'appel de Mme [I] du 25 juin 2021 et l'ayant condamnée aux dépens et à payer une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juillet 2026, le conseil de Monsieur [Y] [P] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/05914 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP24K et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [Y] [P]. Fait à [Localité 3], le 10 Juillet 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2008, M. [Q] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 18 juillet 2008 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 30 janvier 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 juin 2011, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. Le 13 novembre 2014 le tribunal correctionnel de Marseille à prononcé la relaxe de M. [Q] du chef de prévention de vol. Cette décision est devenue définitive. L'affaire radiée par jugement en date du 24 février 2015, a été remise au rôle le 23 juillet 2015.

Par courrier officiel de son conseil du 2 octobre 2020, M. [O] a sollicité le paiement de primes annuelles et d'ancienneté prévues par la convention collective ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires affirmant n'avoir jamais été rémunéré des heures supplémentaires contractualisées depuis le transfert de son contrat de travail. La société [1] a procédé au paiement du rappel des primes conventionnelles annuelle et d'ancienneté mais a refusé le paiement des heures supplémentaires. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2021, M. [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: '..(..) Le lundi 11 janvier 2021 à 6h45 alors que vous étiez en poste en fonction en votre qualité d'employé d'entretien

Mme [L] a été initialement engagée par la société [2] à compter du 15 février 2012, selon contrat de travail à durée déterminée, puis le 19 avril 2012, avec reprise d'ancienneté au 15 février 2012, par la société [1], holding du groupe [3] auquel appartenaient les deux sociétés, selon contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directrice des ressources humaines, niveau VIII, échelon 3 selon les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros moyennant une rémunération mensuelle brute de 3588 euros, une prime de 13e mois ainsi qu'une prime sur objectifs annuels déterminée en début d'année. Le 23 décembre 2019 intervenait la nomination au sein de la société de M.[P] en qualité de directeur administratif et financier en remplacement de MVettori.