Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt

Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-3

Chambre 4-3Arrêt du 10 juillet 2026RG n° 26/05914

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement.
  • Éléments du litige : Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [Y] [P].
  • Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence

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Document officiel

Texte intégral

30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-3 N°2026 / M56

N° RG 26/05914

N° Portalis DBVB-V-B7K-BP24K

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-

Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Représenté par Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A. [1], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juillet 2026, le conseil de Monsieur [Y] [P] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;

Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ;

Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/05914 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP24K et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [Y] [P].

Fait à [Localité 3], le 10 Juillet 2026.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a578e4993c619cd1ff33ba2.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.