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Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons M. [M] [O] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS aux parties le 15 juillet

Par courrier recommandé réceptionné à la cour d'appel de Colmar le 10 mars 2026, la S.A.S. [Z] a fait appel d'un jugement rendu le 11 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été reçue par l'appelante le 16 mai 2026, mais elle n'y a pas donné suite. Par conclusions transmises par voie électronique le 04 juin 2026, M. [N] [F], intimé qui a constitué avocat, a demandé au magistrat de la mise en état, à titre principal, de prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la S.A.S. [Z], et de condamner l'appelante, outre aux entiers dépens d'appel, à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 11 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [T] [D] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie à Me MARTIN et par LS aux parties le 15

Vu les articles 385, 396 à 405 et 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par Monsieur [L] [E], par voie électronique le 07 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 05 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [E], daté du 30 juin 2026 et transmis par voie électronique le 02 juillet 2026, Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, ce désistement intervenu après un accord entre les parties est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [L] [E] de son désistement d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons Monsieur [L] [E] aux dépens.

Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par la S.A.S. [1] en personne le 19 février 2026 est par conséquent irrecevable. L'appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par la S.A.S. [1] à l'encontre du jugement rendu le 28 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans une instance l'opposant à M. [W] [A] ; 2 CONDAMNE la S.A.S.

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 05 juin 2026 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons M. [H] [T] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS aux parties le 15 juillet

Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) en personne le 13 février 2026 est par conséquent irrecevable. L'appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par la S.A.S. [1] ([5]) à l'encontre du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance opposant Mme [F] [Z] à la S.A.S. [4] ; 2 CONDAMNE la S.A.S.

Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) en personne le 19 février 2026 est par conséquent irrecevable. L'appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Le président de chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance l'opposant à Mme [V] [T] ; 2 CONDAMNE la S.A.S.

par jugement du 6 février 2024 a confirmé la décision de la caisse. Par arrêt du 18 décembre 2024 cette cour a confirmé le jugement contesté. Monsieur [X] [A] a par ailleurs effectué une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical initial du 12 mars 2024 du Docteur [M] mentionnant : « demande de MP RG 98 : hernie discale L4-L5 latérale et foraminale droite : lombosciatalgie droite tronquée, ROT aboli en rotulien droit, déficit à l'extension du pied droit. Nécessité d'aide mécanique pour la marche. Latéralité : droite ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Meurthe-et-Moselle a instruit cette demande au titre du tableau 98 relatif aux « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ».

Le 27 mai 2021, M. [S] [J], salarié de la SNC [1] en qualité de maçon depuis le 14 janvier 2008, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une lésion de la colonne lombaire, objectivée par Certificat Médical Initial établi par le Docteur [C] [G] le 18 février 2021 faisant état de « lésions médullaires de la colonne lombaire sciatique par hernie discale L3-L4 L4-L5 et L5-S1 ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes a instruit cette demande au titre du tableau 98 des maladies professionnelles relatif aux « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ». Par courrier du 22 juillet 2021, la caisse a informé la société de cette déclaration, lui a demandé de remplir

Monsieur [D] [B], né le 28 mai 1950, a travaillé pour le compte de la société [5] du 02 avril 1979 au 19 février 1988 et du 02 janvier 1991 au 16 décembre 2000, en qualité de soudeur, puis pour le compte de la société [2] du 02 avril 1979 au 10 août 2007 en qualité de technicien d'atelier, cette dernière ayant racheté le fonds de commerce de la société [5]. Une déclaration de maladie professionnelle a été établie et accompagnée d'un certificat médical initial et final du 01 septembre 2011 faisant état d'un «'adénocarcinome'», prévu au tableau n°30 BIS. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, le 27 juillet 2012. Un taux d'incapacité permanente partielle de 100% a été retenu.

Le 28 juin 2019, M. [Z] [I], ouvrier sylviculteur de l'E.P.I.C. [1] (O.N.F.), a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « douleur à la cheville droite en sautant d'un tracteur forestier ». Par décision du 09 juillet 2019, la MSA de Lorraine (ci-après « la MSA ») a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [I] a été déclaré consolidé le 06 juin 2022, avec l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Le 11 juin 2021, M. [I] a saisi la MSA d'une demande en mise en 'uvre de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'Office National des Forêts. Par courrier du 19 août 2021, la MSA a refusé de mettre en 'uvre cette procédure.

Madame [J] [T] a exercé la profession de coiffeuse au sein du salon PIROT [P] de juillet 1994 à avril 2022. Elle est atteinte d'un syndrome du canal carpien gauche. Le certificat médical initial du docteur [S] du 17 mars 2022 fait état d'un « canal carpien bilatéral chez patiente coiffeur ». Une déclaration de maladie professionnelle a été rédigée le 05 avril 2022. Le 12 août 2022, madame [T] s'est vu reconnaître, au titre de la législation sur les risques professionnels, le caractère professionnel de son syndrome du canal carpien gauche, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles relatif aux « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ». Par courrier du 09 août 2024, la caisse

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] (ci-après « la Caisse ») a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail du 1er juin 2023 déclaré par la SASU [Adresse 3] (ci-après « la Société ») concernant Madame [X] [D], « pendant son temps de repos journalier, notre salarié a déclaré avoir glissé en sortant de la douche et qu'elle serait tombée sur son épaule gauche », qui lui a causé une « contusion épaule gauche post chute » selon le Certificat Médical Initial du 01 juin 2023. L'état de santé de Madame [D] a été déclaré consolidé au 12 octobre 2023 par le médecin conseil de la Caisse. Par courrier du 22 novembre 2023, la Caisse a informé les parties de la fixation du taux d'Incapacité Permanente Partielle de Madame [D] à 13% pour (description séquelles) à compter du 13 octobre 2023.

Madame [N] [D], salariée de la SA [1] (anciennement [2]) en qualité de responsable télévendeuse, a été placée en arrêt maladie à compter du 30 mai 2017 pour un état dépressif. Le 20 septembre 2019, elle a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrôme dépressif, accompagnée d'un Certificat Médical Initial établi le 17 octobre 2019 par le Docteur [F] [T], faisant état d'une dépression sévère. Le 19 août 2020, elle a été licenciée pour inaptitude. Le 22 février 2021, après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du Nord-Est (CRRMP), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge cette maladie au titre du régime complémentaire des maladies professionnelles, s'agissant d'une maladie hors tableau.

Le 21 novembre 2013, M. [R] [U], salarié intérimaire de la SAS [2] et mis à disposition de la SAS [1] du 20 au 22 novembre 2013 en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « M. [R] [U] effectuait un ponçage d'un mât avec du papier abrasif, mâts situés sur une balancelle. Les mats se sont trouvés déséquilibrés, le poids se trouvant d'un côté, la balancelle est sortie de l'anneau d'accroche. M. [R] [U] a reçu celle-ci ». Le certificat médical initial fait état de « plaies et douleurs au niveau de la tête et de la jambe gauche ». Le 06 décembre 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges (ci-après 'la caisse') a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [K] [H] a été salarié de la société SAS [1] (ci-après « la société »), en qualité de travailleur intérimaire, placée en mission en qualité de maçon, depuis le 10 mai 2011. Le 31 août 2023, Monsieur [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour « tendinopathie du sus-épineux » en déclarant que son dernier employeur est la société [1] pour laquelle il a travaillé à plusieurs reprises et en dernier lieu depuis le mois d'avril 2023. Il a joint un Certificat Médical Initial du 25 août 2023 du Docteur [Y] ' [L] [I] faisant état « G# tendinopathie du sus-épineux ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») a instruit cette demande au titre du tableau 57-A relatif aux « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».

Monsieur [T] [O] a été employé par la société d'intérim SAS [3] en qualité de man'uvre. Le 31 octobre 2017, Monsieur [O] a été victime d'un accident du travail, alors qu'il était mis à disposition de l'entreprise SAS [4]. Avec son équipe, Monsieur [O] effectuait une man'uvre de « levage d'un compresseur, une élingue s'est subitement allongée et le compresseur est tombé sur son pied gauche ». Cet accident a causé à Monsieur [O] une fracture du talon gauche, un traumatisme crânien avec perte de connaissance, des douleurs du dos et une entorse de la cheville droite. Le 09 novembre 2017, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[Localité 7] a pris en charge l'accident de Monsieur [O] au titre du risque professionnel. Le 31 décembre 2018, l'état de santé de Monsieur [O] a été déclaré consolidé par le médecin conseil.

Le 27 août 2020, Monsieur [E], salarié de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle, initialement en qualité de Technicien Conseil de niveau 3 puis en qualité d'Assistant Expert, a complété une déclaration de Maladie Professionnelle concernant un Burn-Out professionnel. Il a joint un certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [B] [G]. S'agissant d'une maladie hors tableau et le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la Caisse ») ayant estimé à au moins 25% le taux d'incapacité permanente prévisible, la Caisse ne pouvait se prononcer sur le caractère professionnel sans avoir recueilli l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Le

La société [S] (ci-après « la société ») exploite une activité agricole. Le 01 juillet 2022, la Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (ci-après « la Mutualité Sociale Agricole ») a effectué un contrôle inopiné de main d''uvre sur une des parcelles exploitées par la société cadastrée ZS0058 située sur la commune de [Localité 2]. Le 19 septembre 2022, la MSA a établi à son encontre un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation de main d''uvre, transmis au procureur de la république le 20 septembre 2022. Par lettre d'observations du 03 octobre 2022, la MSA a communiqué à la société ses observations relatives au chef de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, entraînant un redressement total de 7.342,31 euros, dont 1.340,26 euros de majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé.