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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
125 résultats
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00036
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent pour connaître du présent litige. La cour dit n'y avoir lieu à évocation par la cour d'appel du litige au fond. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet pour y être jugée. La cour déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat de commerce CFDT [Localité 1]. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent pour connaître du présent litige. La cour dit n'y avoir lieu à évocation par la cour d'appel du litige au fond. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet pour y être jugée. La cour déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat de commerce CFDT [Localité 1]. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622
Cour d'appelLa cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.
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La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 22 octobre 2026, 26/02566
Cour d'appelLa cour donne acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1], de son désistement d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1].
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La cour donne acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1], de son désistement d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1].
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150
Cour d'appelLes condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.
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Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 24/00007
Cour d'appelLa cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N]. La cour déboute M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de souscription à une prévoyance 'complémentaire santé' et pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement, mais seulement qu'il déboute M. [N] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles. La cour ordonne à l'entreprise [t] [w] [z] [e] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de sa demande d'écarter des débats ou de déclarer irrecevables les pièces suivantes adverses couvertes par le secret professionnel :. l'annexe de la pièce n°33. les pièces n°33-1 intitulée, 33-2, 33-3 et 33-4 ;. la pièce n°33 anonymisée. La cour rejette la demande d'astreinte.
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La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N]. La cour déboute M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de souscription à une prévoyance 'complémentaire santé' et pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement, mais seulement qu'il déboute M. [N] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles. La cour ordonne à l'entreprise [t] [w] [z] [e] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de sa demande d'écarter des débats ou de déclarer irrecevables les pièces suivantes adverses couvertes par le secret professionnel :. l'annexe de la pièce n°33. les pièces n°33-1 intitulée, 33-2, 33-3 et 33-4 ;. la pièce n°33 anonymisée. La cour rejette la demande d'astreinte.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 14 octobre 2026, 24/02186
Cour d'appelLa cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [L] de ses demandes supplémentaires ou complémentaires. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [L] de ses demandes supplémentaires ou complémentaires. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 7 octobre 2026, 25/03515
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, 26/00165
Cour d'appelLa cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 06 Janvier 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : ARMONIE MEDIATION, [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1].
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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 06 Janvier 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : ARMONIE MEDIATION, [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1].
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 25/03578
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et sous déduction de la somme versée par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et sous déduction de la somme versée par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01576
Cour d'appelLa cour déboute M. [X] [I] de sa demande de complément d'indemnité compensatrice. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le quantum de l'indemnité pour défaut d'organisation d'élections professionnelles, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, en ce qu'il a débouté M. [X] [I] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de sa demande de prime de vacances conventionnelle, de sa demande de capitalisation des intérêts et en ce qu'il a assorti la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01576
La cour déboute M. [X] [I] de sa demande de complément d'indemnité compensatrice. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le quantum de l'indemnité pour défaut d'organisation d'élections professionnelles, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, en ce qu'il a débouté M. [X] [I] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de sa demande de prime de vacances conventionnelle, de sa demande de capitalisation des intérêts et en ce qu'il a assorti la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01063
Cour d'appelL'ancienneté de Mme [E] [A] [Y] au sein de la société [1] remonte au 5 octobre 2015. La cour déboute Mme [E] [A] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il ordonne la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, déboute Mme [E] [A] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie la relation de travail entre Mme [E] [A] [Y] et la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2015. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01063
L'ancienneté de Mme [E] [A] [Y] au sein de la société [1] remonte au 5 octobre 2015. La cour déboute Mme [E] [A] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il ordonne la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, déboute Mme [E] [A] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie la relation de travail entre Mme [E] [A] [Y] et la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2015. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02921
Cour d'appelLa cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave et qu'aucune discrimination n'est établie, en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre du licenciement, de la discrimination, de l'indemnité pour travail dissimulé et du manquement à l'obligation d'information, L'INFIRME pour le surplus. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [J] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02921
La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave et qu'aucune discrimination n'est établie, en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre du licenciement, de la discrimination, de l'indemnité pour travail dissimulé et du manquement à l'obligation d'information, L'INFIRME pour le surplus. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [J] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 24/03580
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 24/03580
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/01591
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et l'obligation de sécurité et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral relatif à la sanction injustifiée. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/01591
La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et l'obligation de sécurité et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral relatif à la sanction injustifiée. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450du code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 25/03007
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 25/03007
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01953
Cour d'appelLa cour modifie le jugement sur le montant du trop perçu de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [J] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01953
La cour modifie le jugement sur le montant du trop perçu de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [J] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 25/02695
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance de référé, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat [2] et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. La cour déclare l'intervention volontaire du syndicat [2] irrecevable.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 25/02695
La cour confirme l'ordonnance de référé, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat [2] et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. La cour déclare l'intervention volontaire du syndicat [2] irrecevable.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 25/03008
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rectifiée par l'ordonnance du 20 février 2026.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 25/03008
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rectifiée par l'ordonnance du 20 février 2026.