Cour d'appel de Versailles · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02566 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YEZM

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 22 Octobre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02566 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YEZM dans une instance entre les parties suivantes :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1] ayant pour syndic la société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761 - N° du dossier E000NMW0 -

APPELANT

ET

Madame [U] [Q]

née le 12 Octobre 1981 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEE

S.A.S. [C]

[Adresse 4]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

****************

Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1], de la décision rendue le 02 Septembre 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Madame [U] [Q] et à la S.A.S. [C],

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1], a adressé le 15 Octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1], de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1] , de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété [Adresse 1], ayant pour syndic la société [1] .

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 22 Octobre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état