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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01859 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPF AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 22/01602 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE Me Thomas HUMBERT Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01989 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCL AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE L'[Localité 1] CPAM DU LOIRET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01586 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DE L'[Localité 1] CPAM DU LOIRET M. [U] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01994 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJFP AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 22/01210 Copies exécutoires délivrées à : Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DE LA [Localité 1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01996 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJGT AFFAIRE : CPAM DES ALPES MARITIMES C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00489 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Grégory KUZMA Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES ALPES MARITIMES S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02020 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJLJ AFFAIRE : S.A.S. [H] [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01017 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Dominique DUPARD Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [2] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] M. [D] [Z] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 23/00966 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZFW AFFAIRE : [W] [K] C/ La SAS [1] ... [V] [Q] [Z] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 23/02170 N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Z2 AFFAIRE : [T] [A] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Section : E N° RG : F 20/00743 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Victor EDOU Me Lionel PARAIRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [T] [A] née le 09 Janvier 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 23/02693 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKJ AFFAIRE : Association [1] C/ [D] [L] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : I N° RG : Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas CHENEVOY Mme [T] [K] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 23/02752 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUH AFFAIRE : [I] [O] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Septembre2023par le ConseildePrud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] N° Section : E N° RG : F 22/01181 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurent CAILLOUX-MEURICE Me Nadia BAKOUR Copie numérique adressée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [I] [O] né le 20 Février 1989 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 23/03612 N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIV AFFAIRE : [K] [M] C/ Me [I] [V] - en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01223 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPK7 AFFAIRE : [E] [B] épouse [A] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02014 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [B] épouse [A] née le 7 juin 1970 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01229 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPLV AFFAIRE : [U] [L] épouse [D] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02012 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [U] [L] épouse [D] née le 22 janvier 1963 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01233 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPMJ AFFAIRE : [G] [S] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02004 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [S] née le 15 septembre 1982 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01234 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPMP AFFAIRE : [G] [R] [D] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02006 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [R] [D] née le 17 août 1979 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01238 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPNF AFFAIRE : [F] [B] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02007 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [B] née le 21 mai 1988 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er [Numéro identifiant 1] N° RG 24/01239 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPNL AFFAIRE : [A] [R] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02009 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [A] [R] née le 10 octobre 1963 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU1er [Numéro identifiant 1] N° RG 24/01241 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPNS AFFAIRE : [L] [R] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02010 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [R] né le 31 juillet 1981 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01242 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPNY AFFAIRE : [R] [S] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02013 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [S] né le 2 mai 1991 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01243 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPOH AFFAIRE : [L] [T] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02015 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [T] né le 24 octobre 1988 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01245 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPOL AFFAIRE : [X] [U] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02016 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [U] née le 7 septembre 1985 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS…