Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026
Chambre sociale 4-3OrdonnanceRG n° 24/00776
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour donne acte à Monsieur [M] [R] [J] de son désistement d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [R] [J] de la décision rendue le 05 février 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],
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CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
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DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00776 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMUC
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00776 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMUC dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016
APPELANT
ET
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Carine FOUCAULT de la SCP LEBLANC-DE BREK-FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 044
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [R] [J] de la décision rendue le 05 février 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],
Monsieur [M] [R] [J] a adressé le 23 juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, suite à l'exécution d'un protocole transactionnel.
La S.A.S. [1] a adressé le 28 juillet 2026 des conclusions d'acceptation de désistement.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [R] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [M] [R] [J] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, ce jour, le 14 octobre 2026.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Textes cités
1 référence
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [M] [R] [J] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, ce jour, le 14 octobre 2026. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Mentions dans le texteonseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Monsieur [M] [R] [J] a adressé le 23 juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, suite à l'exécution d'un protocole transactionnel. La S.A.S. [1] a adressé le 28 juillet 2026 des conclusions d'acceptation de désistement. Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [R] [J] de son désistement et
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Mentions dans le textent : Me Carine FOUCAULT de la SCP LEBLANC-DE BREK-FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 044 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [R] [J] de la décision rendue le 05 février 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Monsieur [M] [R] [J] a adressé le 23 juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, suite à l'exécution d'un protocole transactionnel. La S.A.S. [1] a adressé le 28 juillet 2026 des concl
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 5 février 2024
- Identifiant source
- 6ad755c17a10202137e78dee