Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03619 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJD

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026

Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03619 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJD dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [B] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1613

APPELANT

ET

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [W] de la décision rendue le 31 août 2022 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. [1],

Monsieur [B] [W] a adressé le 25 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties ayant convenues d'un accord transactionnel,

La SASU [1] a adressé le 20 juin 2026 des conclusions d'acceptation de désistement dans lesquelles elle indique se désister de sa demande d'article 700 du code de procédure civile formulée par ses conclusions signifiées le 18 décembre 2023;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [W] de son désistement et à la SASU [1] de son désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [B] [W] de son désistement d'instance et d'action,

DONNE ACTE à la SASU [1] de son désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [W].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, ce jour, le 14 octobre 2026.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,