Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03525 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6R

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026

Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03525 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6R dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [D] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565

APPELANT

ET

La S.A.S. [1] (anciennement Société [2])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nabil KEROUAZ de la SCP SCP KEROUAZ - NK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0148

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [L] de la décision rendue le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],

Monsieur [D] [L] a adressé le 22 avril 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance, suite à la conclusion d'un protocole d'accord amiable intervenu entre les parties le 1er septembre 2025;

La SAS [1] a adressé le 29 avril 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement dans lesquelles elle se désiste de son appel incident;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [L] de son désistement et à la SAS [3] de son désistement de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [D] [L] de son désistement d'instance,

DONNE ACTE à la SAS [1] de son désistement de son appel incident,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que que chacune des parties conservera la charges de ses propres dépens.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, ce jour, le 14 octobre 2026.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le