Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026
Chambre sociale 4-3OrdonnanceRG n° 24/02216
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour donne acte à Monsieur [E] [N] de son désistement d'instance et d'action.
La cour donne acte à la SAS [1] de son désistement de son appel incident.
La cour constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Que chacune des parties conservera la charges de ses propres dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [N] de la décision rendue le 03 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],
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DONNE ACTE à Monsieur [E] [N] de son désistement d'instance et d'action
Lire ce passageSynthèsePassage 4
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour
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DIT que que chacune des parties conservera la charges de ses propres dépens.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02216 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVJU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02216 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVJU dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - Représentant : Me Isabelle QUENET-CHABRUN de l'AARPI LEXT Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [N] de la décision rendue le 03 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],
Monsieur [E] [N] a adressé le 05 octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties s'étant rapprochées dans le cadre d'une médiation et étant parvenues à un accord mettant fin à leur différend,
La SAS [1] a adressé le 7 octobre 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement dans lesquelles elle se désiste de son appel incident;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [N] de son désistement et à la SAS [1] de son désistement de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [E] [N] de son désistement d'instance et d'action,
DONNE ACTE à la SAS [1] de son désistement de son appel incident,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que que chacune des parties conservera la charges de ses propres dépens.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, ce jour, le 14 octobre 2026.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Textes cités
3 références
- 384Code de procédure civile
Passage cité
… des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties s'étant rapprochées dans le cadre d'une médiation et étant parvenues à un accord mettant fin à leur différend, La SAS [1] a adressé le 7 octobre 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement dans lesquelles elle se désiste de son appel incident; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [N] de son désistement et à la SAS [1] de son désistement de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [E] [N] de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la SAS [1] de son désistement de son appel incident, CONSTATE l'extinction de l'instance et de …
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties s'étant rapprochées dans le cadre d'une médiation et étant parvenues à un accord mettant fin à leur différend, La SAS [1] a adressé le 7 octobre 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement dans lesquelles elle se désiste de son appel incident; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [N] de son désistement et à la SAS [1] de son désistement de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [E] [N] de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la SAS [1] de son désistement de son appel incident, CONSTATE l'extinction de l'instance et de …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [E] [N] de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la SAS [1] de son désistement de son appel incident, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que que chacune des parties conservera la charges de ses propres dépens. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, ce jour, le 14 octobre 2026. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
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Mentions dans le textent : Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [N] de la décision rendue le 03 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Monsieur [E] [N] a adressé le 05 octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties s'étant rapprochées dans le cadre d'une médiation et étant parvenues à un accord mettant fin à leur dif
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 juillet 2024
- Identifiant source
- 6ad755b07a10202137e78d71