Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBQ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026

Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBQ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sabine ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0492

APPELANTE

ET

Monsieur [V] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1792

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A. [1] de la décision rendue le 21 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [V] [R],

La S.A. [1] a adressé le 1er octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Monsieur [V] [R] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents et son conseil indique dans un message électronique adressé au responsable du pôle de l'amiable le 24 septembre 2026 qu'un accord transactionnel a été conclu et qu'il laisse sa consoeur se désister et s'y associerait;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A. [1] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. [1].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, ce jour, le 14 octobre 2026.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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