Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02856 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQE

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026

Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02856 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQE dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane FRIEDMANN de la SCP SIKSOUS FRIEDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0425

APPELANT

ET

S.A.S. [1] en son nom et venant aux droits de la société [2], ensuite d'une transmission universelle de patrimoine,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - Représentant: Me Frédérique HEURTEL, avoat au barreau de PARIS, Plaidant

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [Z] de la décision rendue le 17 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],

Monsieur [C] [Z] a adressé le 05 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, un accord étant intervenu entre les parties,

La SAS [3] a adressé le 15 juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [C] [Z] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, ce jour, le 14 octobre 2026.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,