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, Statuant sur l'appel formé par la société CAHORSd'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 19 mai 2006, dans un litige l'opposant à monsieur Mohamed X... et à l'Union locale CGT de Chatou, qui : - S'est déclaré territorialement compétent; - Se déclarant en partage de voix sur le surplus des demandes, a renvoyé l'affaire et les parties en départition à l'audience du 13 juin 2006. Monsieur X... a été embauché en qualité d'ouvrier spécialisé de mode-lage par la société CAHORS, le 20 janvier 1981. Le salarié, qui a été victime d'un accident du travail le 19 février 2003 à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail, a été licencié pour motif économique, le 11 juin 2003. Par arrêt du 9 juin 2005, la cour d'appel de céans a déclaré ce licenciement nul et ordonné la réintégration de monsieur X...

Par lettre du 5 septembre 2000, la société CKD Moneyline, devenue en dernier lieu Moneyline, "confirme" à Carlos X... Y... son engagement afin de diriger, en qualité de directeur délégué, le bureau de représentation de la société à Madrid pour la zone Espagne, Portugal et Amérique centrale et du sud. Il est précisé qu'il sera chargé de la promotion des produits de la société dans le secteur géographique concerné et qu'il rapportera à la direction générale; que son statut sera "celui d'un salarié sous contrat à durée indéterminée régi par le droit espagnol". Il est aussi convenu afin d'établir le contrat de travail que le cabinet d'avocats du centre d'affaires Lexington prendra contact avec les parties dès le retour de Carlos X... Y... en Espagne. La rémunération sera constituée d'une partie fixe de 540 000 francs et d'une partie variable.

Statuant sur le contredit régulièrement formé par madame Anne-Marie X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, Section Encadrement, en date du 23 septembre 2005, dans un litige l'opposant à la société H2O, qui a : - déclaré le conseil de prud'hommes de Chartres matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Chartres; - condamné madame Anne-Marie X... à payer à la société H2O la somme de 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procé- dure civile; - condamné madame Anne-Marie X... aux entiers dépens. Monsieur Daniel X... et la société H2O ont conclu, le 6 juillet 2000, un contrat, intitulé "Contrat de démonstrateur" aux termes duquel, monsieur X..., appelé "démonstrateur", se voyait confier

Le 1er mars 1992, Madame Patricia X... a été engagée par la CLINIQUE BERNIER, par contrat à durée indéterminée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat. En août 1999, Madame Patricia X... a été intégrée au personnel de la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS dans le cadre de la fusion absorption entre celle-ci et la CLINIQUE BERNIER. Le 6 janvier 2000, Madame Patricia X... a été élue déléguée du personnel puis elle a été réélue en février 2002 et en mars 2004. Madame Patricia X... a saisi le 7 avril 2004 le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES d'une action dirigée contre la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et la condamnation de celui-ci au paiement de dommages et intérêts représentant deux années de salaire.

Paul X... est engagé le 29 janvier 1999 par la chambre syndicale des cochers-chauffeurs en qualité de secrétaire syndical permanent élu, moyennant un salaire mensuel brut de 2.205,94 ç. Son contrat est complété par un accord signé le même jour qui précise qu'il quitte la société Socogest au 31 janvier 1999 où il avait été engagé en qualité de chauffeur de taxi en 1975, le syndicat s'engageant à prendre en charge la totalité de l'ancienneté de M. Paul X... passée à la Socogest, évaluée à trois mois de salaire, soit environ 45 000 F. nets, réglée en fin de contrat. Il est prévu également que l'intéressé est chargé de la bonne marche du syndicat, qu'il continuera son mandat de conseiller des prud'hommes de Créteil et qu'il assurera la responsabilité du service juridique.

, Statuant sur le contredit régulièrement formé par Monsieur Amédée X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil en date du 11 octobre 2005, dans un litige l'opposant à la société Détection Electronique Française -Val d'Oise dite la société DEF-VO, et qui, sur la demande de Monsieur Amédée X... en paiement d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et autres : S'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; Monsieur Amédée X... par conclusions écrites déposées et visées à l'audience, soutenues oralement, conclut : au bien fondé du contredit et demande de dire le conseil de prud'

, Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Maria X..., d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rambouillet, en formation de départage, en date du 10 janvier 2006, dans un litige l'opposant à la société Snecma Service du groupe SNECMA devenue le groupe Safran, et qui, sur sa de- mande en liquidation d'astreinte et fixation pour l'avenir a : Condamné la société Snecma Services à payer à Madame Maria X... la somme de 5 000 ç de liquidation d'astreinte, 700 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus; Pour l'exposé des faits la cour renvoie à l'ordonnance ; Il doit être rappelé le dispositif de l'ordonnance de référé définitive du 17 décembre 2004 : dit le licenciement de Madame X...

par contrat de travail à durée indéterminée du 18 août 1999. Par lettre recommandée datée du 5 décembre 2001, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, aux fins d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral, de dommages-intérêts pour perte du droit aux bons de crédits d'entreprise et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société XTS Network s'est opposée à ces demandes et a sollicité le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 8 janvier 2004, le conseil de prud'hommes a : - Débouté Madame X...

il résulte de l'article 1er du contrat de gérance en date du 1er juin 1989 conclu entre la Société ELF FRANCE, aux droits de laquelle a succédé la Société TOTAL FRANCE, que la gérance du fond de commerce de la station-service a été confiée à la Sarl Jean-Pierre X...; qu'il était expressé- ment stipulé à l'article 4.1 de ladite convention que la convention n'avait été signée par la Société ELF FRANCE qu'en considération de la personne des gérants de la Sarl et de leur engagement de diriger et d'exploiter personnellement le fond de commerce; que la Société TOTAL FRANCE ne conteste pas que cet engagement ait été respecté par monsieur et madame X...; que, dès lors, ceux-ci sont en droit de prétendre au bénéfice des droits qu'ils peuvent tenir à titre individuel du Code du travail en application de l'article L.

, toutes ses prétentions et l'ensemble de ses demandes devant le Conseil de Prud'hommes, que son ancien employeur contestait avant de parvenir à l'accord transactionnel ; Considérant de plus, ainsi que le relève le Conseil de Prud'hommes , que Monsieur Jean-François X... était assisté d'un avocat, que la somme convenue entre les parties est loin d'être sans concession de la part de son employeur, compte tenu de son peu d'ancienneté au sein de l'entreprise ; Considérant que la transaction sera donc déclarée valable en mettant un terme définitif aux différends entre les parties afférents à l'exécution et à la rupture du contrat de travail de Monsieur Jean-François X... ; Sur les propos dénigrants : Considérant que Monsieur Jean-François X...

, Par jugement du 27 janvier 2005 le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société Groupe ISA à payer à Madame Lamia X... les sommes de 5.000 ç à titre de dommages-intérêts et celle de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Régulièrement appelante de ce jugement la société Groupe ISA qui a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 22 avril 2005, n'est ni présente à l'audience, ni représentée. Il sera statué par arrêt contradictoire. L'intimée demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. MOTIFS, Considérant que, compte tenu de la carence de l'appelante, la Cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne meut que confirmer le jugement entrepris.

, Par jugement du 17 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la SARL GROUPE ISA à payer à Monsieur Y... X... la somme de 21.500, 00 ç au titre du non respect d'une promesse d'embauche. Régulièrement appelante de ce jugement la SARL GROUPE ISA qui a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 22 avril 2005, n'est ni présente à l'audience, ni représentée. Il sera statué par arrêt contradictoire. L'intimé Monsieur Y... X... demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. MOTIFS, Considérant que, compte tenu de la carence de l'appelant, la Cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS,

, Par jugement du 27 janvier 2005, le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE a condamné la SARL GROUPE ISA à payer à M. Y... X... les sommes de 35.568,00 ç à titre de dommages-intérêts et celle de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Régulièrement appelante de ce jugement la SARL GROUPE ISA qui a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 22 avril 2005, n'est ni présente à l'audience, ni représentée. Il sera statué par arrêt contradictoire. L'intimé demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. MOTIFS, Considérant que, compte tenu de la carence de l'appelante, la Cour qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement entrepris ;

Considérant que le salaire horaire fixé à compter de janvier 2002 se calcule sur la base du salaire mensuel appliqué à 151,55 heures ; Et qu'en conséquences les majorations pour heures supplémentaires jusqu'au 31 juillet 2002, date d'effet de la rupture, s'évaluent en application des articles L 212-5 du Code du travail et de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, tels qu'applicables à une entreprise de moins de vingt salariés à 8581,48 ç, outre 858,14 ç au titre des conges payés incidents conformément à la demande formulée contestée dans son principe mais non dans son quantum ; Considérant que ces heures supplémentaires n'ont été chiffrées pour la première fois que devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de cette audience soit le 18 novembre 2002 ;

, Mme X... a été engagée selon contrat à durée déterminée du 25 février 1996 jusqu'au 5 août 1996 par la société Tally, aux droits de laquelle vient la société Tallygenicom, en qualité d'attachée commerciale. Le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par la suite en contrat à durée indéterminée. Mme X... a été en congé maternité du 7 décembre 2001 jusqu'au 2 septembre 2002. Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée au même poste ou à un poste équivalent, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 novembre 2002 de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en application de l'article L.

par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement du chef de renvoi devant la juridiction administrative, Et, statuant à nouveau, REJETTE l'exception tirée de la séparation des ordres de juridictions présentée par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ; RENVOIE la cause et les parties à l'audience du : Mardi 6 décembre 2005 à 9 h 20 -Salle 3 - Porte H - Rez-de-Chaussée droite DIT que la notification du présent arrêt par le greffe vaudra convocation des parties à ladite audience ; INVITE les parties à conclure au fond et à adresser un exemplaire de leurs conclusions au greffe, Monsieur Hervé-Adrien X... avant le 18 octobre 2005 et l'Office national d'études et de recherches aérospatiales avant le 15 novembre 2005 ;

Par ordonnance du 5 octobre 2004, la formation de r f r du conseil de prud'hommes, statuant en formation de d partage, a : - Condamn la soci t Cabinet Mansard Ë produire les chiffres d'affaires r alis s Ë partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 30 septembre 2003, sous astreinte provisoire de 100 par jour de retard Ë compter de la notification de l'ordonnance, pendant un d lai de trois mois ; - Constat que la soci t Cabinet Mansard reconnaissait que la d claration unique d'embauche de mai ou septembre 2002 n'existait pas ; - Condamn la soci t Cabinet Mansard Ë payer Ë Monsieur Henri X... la somme de 250 au titre de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile ; - Rejet les autres demandes. La soci t Cabinet Mansard a r gulirement interjet appel de cette ordonnance.

Considérant que jusqu'en 1997, il existe aucun écrit sur une éventuelle embauche ; Considérant qu'à cette époque M. Mouchi X... était en bonne santé et s'occupait de l'embauche du personnel de maison ; Considérant que le versement forfaitaire de 6 000 F (914,69 ç) correspond à une aide familiale en faveur d'un enfant sans ressources mais n'implique aucun travail salarié ; Considérant que d'ailleurs dans un lettre postérieure du 03 juin 1998 adressée à l'UDAF, M. Élie X... qualifie le temps "qui est à mes yeux du temps filial et familial" ; Considérant qu'il ne justifie d'aucun travail, aucun lien de subordination ; Considérant qu'après octobre 1997, il est établi que M. Mouchi X... a été victime d'un accident cérébral alors que sa femme était hémiplégique et aphasique ;

Par jugement du 3 décembre 2002, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section activités diverses, a déclaré irrecevables les demandes présentées par Monsieur X... à l'encontre de la société ESR tendant au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de prime, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Monsieur X... a été engagé par la société ESR, en qualité de consultant, par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2000 soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.

Madame Henriette X... a saisi le juge des référé du conseil de prud'hom- mes pour obtenir la communication de documents relatifs au régime de retraite et aux régimes des stocks options utile à la solution du litige introduit devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre qui s'est réuni le 25 mars 2004 et renvoyé devant le bureau de jugement en mai 2006. Le fait que le bureau de conciliation se soit réuni et ait renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en mai 2006 entraîne le dessaisissement du bureau de conciliation et en l'absence de juge chargé d'instruire l'affaire ou de juge de la mise en état devant le conseil de prud'hommes, aucun juge du conseil de prud'-hommes n'est actuellement saisi du procès que Madame Henriette X...