Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2006, 05/00037

Mots-clés droit social

Licenciement • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/06/2006

Numéro d'affaire

05/00037

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2006 R.G. No 05/05459 AFFAIRE : Amédée X... C/ S.A. DETECTION ELECTRO…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2006 R.G. No 05/05459 AFFAIRE : Amédée X... C/ S.A. DETECTION ELECTRONIQUE FRANOEAISE VAL D'OISE "D.E.F" en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2005 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL No Chambre : Section : Encadrement No RG : 05/00037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SIX JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Amédée X... Villa Y... 7 97 Route du Plan de la Tour 83120 STE MAXIME Non comparant - Représenté par Me LIGETI Olivier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 374 APPELANT [****************] S.A. DETECTION ELECTRONIQUE FRANOEAISE VAL D'OISE "D.E.F" en la personne de son repré…