Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2006, 04/184

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/10/2006

Numéro d'affaire

04/184

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2006 R.G. No 06/01090 AFFAIRE : Anne Marie X... C/ S.A. H2 O en la…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2006 R.G. No 06/01090 AFFAIRE : Anne Marie X... C/ S.A. H2 O en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Sur le contredit formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de CHARTRES en date du 23 Septembre 2005 No Chambre : Section : Encadrement No RG : 04/184 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Anne Marie X... ... 28300 MAINVILLIERS Non comparante - Représentée par Me Philippe MERY, substitué par Me GENIQUE Maxence, avocats au barreau de CHARTRES APPELANTE [****************] S.A. H2 O en la personne de son représentant légal 51 rue de la Source 62149 GIVENCHY LES LA BASS…