Cour d'appel de Versailles, 9 février 2006, 02/0387
Mots-clés droit social
Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 09/02/2006
- Numéro d'affaire
- 02/0387
Résumé
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00655 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE ISA C/ Lamia X…
Extrait
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00655 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE ISA C/ Lamia X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/0387 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. GROUPE ISA 163-165 Avenue Charles De Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante - ni représentée - APPELANTE [****************] Madame Lamia X... 59-61 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE représentée par Me François LAGUERRE, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BOB 35 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procéd…