Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2006, 05/00093

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/05/2006

Numéro d'affaire

05/00093

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2006 R.G. No 06/00257 AFFAIRE : Maria X... C/ S.A. SNECMA SERVICES en…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2006 R.G. No 06/00257 AFFAIRE : Maria X... C/ S.A. SNECMA SERVICES en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET No Chambre : Section : Référé No RG : 05/00093 "en formation de départage" Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE NEUF MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Maria X... 4, avenue de la Gare 91130 RIS ORANGIS Comparant - Assisté de Me BOUSSARD-VERRECCHIA Emmanuelle, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 43 APPELANT [****************] S.A. SNECMA SERVICES en la personne de son représentant légal 2, Bd du Général Martial-Valin 750…