Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2005, 03/01490

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Primes • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/06/2005

Numéro d'affaire

03/01490

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 C4A 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2005 R.G. N° 05/00378 AFFAIRE : Hervé-Adrien X... C/ Société OFFIC…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 C4A 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2005 R.G. N° 05/00378 AFFAIRE : Hervé-Adrien X... C/ Société OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AÉROSPATIALES ONERA, EPIC en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Décembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : Section : Encadrement N° RG : 03/01490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Hervé-Adrien X... 34 rue Desaix 75015 PARIS Comparant - Assisté de Me MAYNE Yves, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 59 APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Société OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AÉROSPATIALE…