Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2006, 03/1936

Mots-clés droit social

Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/03/2006

Numéro d'affaire

03/1936

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 7 MARS 2006 R.G. No 05/04198 AFFAIRE : S.A. TOTAL FRANCE venant aux droits de…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 7 MARS 2006 R.G. No 05/04198 AFFAIRE : S.A. TOTAL FRANCE venant aux droits de la société TOTAL FINA ELF en la personne de son représentant légal C/ Jean Pierre X... Marie-Joseph X... Décision déférée à la cour : Sur le contredit formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 08 Juillet 2005 No Chambre : Section : Commerce No RG : 03/1936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEPT MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. TOTAL FRANCE venant aux droits de la société TOTAL FINA ELF en la personne de son représentant légal Tour TOTAL 24, Cours Michelet 92800 PUTEAUX Non comparante - Représentée par Me LARDIN Marie-Odile (Avocat au barreau…