Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/01019
Cour d'appelLe licenciement de Madame [Q] [A] par la société [2] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les sommes allouées à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022. La somme allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2026. La cour confirme ce chef du jugement : « Confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens de première instance ». L'inaptitude de Madame [Q] [A] est d'origine professionnelle.
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Le licenciement de Madame [Q] [A] par la société [2] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les sommes allouées à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022. La somme allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2026. La cour confirme ce chef du jugement : « Confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens de première instance ». L'inaptitude de Madame [Q] [A] est d'origine professionnelle.