Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/00644
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Pau en date du 7 février 2024 en toutes ses dispositions, sauf s'agissant du quantum des dommages et intérêts alloués à Mme [J] en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les sommes allouées au titre des créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, tandis que les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
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La cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Pau en date du 7 février 2024 en toutes ses dispositions, sauf s'agissant du quantum des dommages et intérêts alloués à Mme [J] en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les sommes allouées au titre des créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, tandis que les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision.