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Le 27 mars 2023, Mme [R] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 03 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la SAS [1] . Suite à l'ordonnance d'injonction/ médiation rendue par le conseiller de la mise en état en date du 16 janvier 2026, les parties se sont rapprochées dans le cadre d'une mesure de médiation et sont parvenues à un protocole transactionnel. Par conclusions transmises par voie de RPVA le 5 juin 2026, Mme [R] [M] a demandé à la cour de : LUI DONNER ACTE de son désistement d'appel ; CONSTATER l'acceptation du désistement d'appel par la société [1]; DONNER ACTE de son désistement d'appel incident et demandes reconventionnelles à la société [2] [W] ; CONSTATER son acceptation du désistement d'appel incident et demandes reconventionnelles En conséquence, CONSTATER l'extinction de l'instance ;

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 30 mars 2026, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu les conclusions de désistement déposées par la voie électronique par M. [R] le 15 avril 2026; Vu les conclusions déposées par la voie électronique le 20 avril 2026 par la société [1] aux termes desquelles elle sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé le 30 mars 2026 ; lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel incident, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris. Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 07 avril 2026 disposant : 'Dans ce dossier, le ministère public ne s'oppose pas, après en avoir pris connaissance, à

Lors de l'audience du 1er décembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour a proposé une mesure de médiation. Par messages transmis par RPVA les 10 et 12 décembre 2025, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation. Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995; Vu la décision en date du 17 décembre 2025 ordonnant une médiation confiée à Mme [I] [G], médiateur; Vu le protocole d'accord issu de la médiation en date du 13 mars 2026; Vu l'avis du ministère public; Vu les écritures de l'association [3] notifiées à la cour en date du 12 mai 2026 libellées comme suit : 'Vu les articles 1543 et 1545 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - RECEVOIR la [4] et Madame [X] en leur demande;

La société [2], devenue en 2022 la société [1] (ci-après la société [3]) à l'issue d'une transmission universelle de patrimoine, a une activité d'intermédiation, de négoce et de conseil concernant l'activité de l'immobilier. Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2018, M. [O] [W] a été embauché par la société [2] devenue la société [1] en qualité de négociateur immobilier [4] avec une reprise d'ancienneté au 21 août 2017. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] bénéficiait d'une rémunération mensuelle fixée à la commission intégrant le 13ème mois avec un salaire minimum mensuel à hauteur de 1 800 euros constituant une avance sur commissions. Sa rémunération brute mensuelle était en moyenne de 1 870,15 euros.

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 23 juin 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 16 avril 2026, Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 18 février 2026, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 27 mars 2026, Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le

Par ordonnance de référé rendue le 16 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société à payer par provision à M. [S] les sommes de : * 4 112,36 euros à titre de reliquat de l'indemnité de compensatrice de préavis outre 411,23 euros au titre de congés payés afférents, * 8 333,33 euros au titre du bonus 2019, - Il l'a condamnée à régulariser sous astreinte le contrat d'outplacement, - Il s'est déclaré incompétent sur l'homologation de l'accord transactionnel. Par arrêt rendu le 24 juin 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a omis de statuer sur l'indemnité transactionnelle de 38 333 euros et a condamné la société au paiement de cette somme. Le 10 juin 2020,

Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 14 novembre 2025 et transmis à la cour le 5 mars 2026, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 27 mars 2026, Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, Vu l'article 913 du code de procédure civile, SUR CE, Il résulte des pièces versées aux débats que les parties, régulièrement informées de leurs droits respectifs, sont parvenues à un accord pour mettre fin au litige les opposant, les intéressées ayant régulièrement conclu un protocole d'accord transactionnel

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 15 décembre 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 28 avril 2026, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS

M. [C] [G] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2006 en qualité de technicien réseaux au sein du service réseaux-serveurs du département organisation et logistique sur le site de [Localité 3]. Dans le courant de l'année 2018, l'employeur a entrepris une réorganisation du service SVP au sein duquel était affecté le salarié, aboutissant à externaliser à une société prestataire des tâches jusqu'alors traitées par ce service. Dans ce cadre, plusieurs avenants au contrat de travail ont été soumis au salarié : - un premier daté du 26 septembre 2018 à effet au 1er juin 2018, qu'il n'a pas signé, - un deuxième daté du 18 janvier 2021 à effet au 1er janvier

La société Ginger Burgeap (ci-après désignée la société GB) est une société d'ingéniérie en environnement. Elle employait 300 salariés et était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 2013, M. [O] [M] a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines du groupe Burgeap, position 3.2, coefficient 210 et était placé sous la responsabilité de la présidente de la société. M. [K] a été placé en arrêt maladie du 28 septembre 2016 au 2 janvier 2017, puis en mi-temps thérapeutique du 3 janvier 2017 au 13 juillet 2017 et à nouveau en arrêt maladie du 25 septembre 2017 au 30 juin 2018.

M. [R] [J] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée le 19 juin 2006 par la société Cadrex, aux droits de laquelle bien la société LCI Paris exerçant sous l'enseigne Instead Intérim et Recrutement. Le contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence suite à un avenant signé en 2014. Le 1er avril 2015, M. [J] a été licencié pour faute grave par la société LCI Paris rappelant qu'elle maintenait sa clause de non concurrence. Le 11 avril 2016, M. [J] a été engagé par la société Aero Interim (anciennement Pro Tech IDF Interim), exerçant sous l'enseigne EMPLOI'LIB,, une société concurrente, en qualité de consultant. Le 02 mai 2016, la société LCI Paris a assigné en référé M. [J] devant le conseil de prud'hommes

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Dès lors, est nulle la transaction ayant été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En premier lieu, la cour constate que la lettre de licenciement du 7 mars 2019 versée aux débats par le salarié (pièce 20) ne mentionne nullement qu'elle devait faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte du 27 novembre 2015, la SARL [P] Diffusion dont le gérant était Monsieur [P], cédait le fonds de commerce qu'elle exploitait au [Adresse 1], à la SARL Friendly. La cession du fonds de commerce entrainait la reprise par le cessionnaire des contrats de travail des salariés employés dans le fonds de commerce et l'acte de cession précisait ainsi que trois salariés étaient employés s'agissant de Madame [M], Monsieur [G] et Monsieur [J]. L'acte mentionnait également l'existence d'une procédure introduite devant le Conseil de Prud'hommes par Monsieur [U] contre la société [P] Diffusion, tout en mentionnant que ladite procédure avait fait l'objet d'une radiation le 12.10.2015. Enfin l'acte comportait une obligation de garantie de la société

M. [C] [I] a été embauché par la société électricité de France EDF (ci-après la 'Société') le 10 décembre 2012, en qualité de rondier. Il a été titularisé le 10 décembre 2013. Sa rémunération était de 2 668,06 euros pour 151,67 heures de travail par mois. Le contrat de travail était régi par le statut des industries électriques et gazières. En septembre 2014, M. [I] a mis en cause la Société en raison d'une discrimination liée à son handicap invoquant des faits d'harcèlement. Il a été placé en arrêt de travail de juillet 2016 à août 2016 et du 22 mars au 3 avril 2017 et du 14 avril au 30 juin 2017. A son retour, il a été affecté dans un nouveau bâtiment. M. [I] a saisi l'inspection du travail et le défenseur des droits au titre de cette mutation qu'il estimait constitutive d'une nouvelle discrimination.

M. [Y] [Z] a été embauché par la société anonyme Eaux Minérales d'Evian (ci-après la 'SAEME') à compter du 1er juin 2000. Cette dernière a initié une procédure de licenciement qui a abouti, dans le cadre d'un rapprochement, à la signature d'un accord transactionnel (ci-après l''Accord'), les 17 mai et 7 juin 2016. L'article 3 de cet accord stipule notamment que la SAEME consent à « régler directement l'organisme de formation du choix de M. [Z] dans la limite de 25'000 euros TTC ». Le 6 avril 2021, une demande de prise en charge d'un devis de formation, émis par la société Capcod As A Service, a été adressée à la SAEME. Ce devis d'un montant de 27'000 euros toutes taxe comprises correspondant à un stage de « cybersecurité cursus Cisco Expert » au bénéfice de M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [C] a été engagé par la société Vetter, aux droits de laquelle est venue la société Velum International, pour une durée indéterminée à compter du 20 mars 1999, en qualité d'attaché commercial. La société Velum International exerce l'activité de vente de produits luminaires spécialisés et destinés aux professionnels. Elle compte plus de 11 salariés et la relation de travail est soumise à la convention collective de commerces de gros. M. [C] a été licencié le 12 janvier 2007 et le 30 janvier 2007, les parties ont conclu une transaction. Suivant nouveau contrat à durée indéterminée, M. [C] a été réembauché par la société Velum International à compter du 1er février 2007, aux mêmes fonctions qu'au titre du contrat antérieur, avec reprise de son ancienneté.

M. [C] [B], né le [Date naissance 1] 1961, a été engagé le 12 septembre 1979 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social. Cette société de droit belge est elle-même une filiale du groupe Mercator Press, groupe belge spécialisé dans l'impression offset et son capital social est détenu à 99% par la société holding du groupe, la société Mercator Press Sales NV.

M. [T] [J], né le [Date naissance 1] 1983, a été engagé le 9 février 2009 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 1.961 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social. Cette société de droit belge est elle-même une filiale du groupe Mercator Press, groupe belge spécialisé dans l'impression offset et son capital social est détenu à 99% par la société holding du groupe, la société Mercator Press Sales NV.

M. [M] [Z], né le [Date naissance 2] 1976, a été engagé le 14 janvier 2008 en qualité d'aide conducteur de rotative par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social. Cette société de droit belge est elle-même une filiale du groupe Mercator Press, groupe belge spécialisé dans l'impression offset et son capital social est détenu à 99% par la société holding du groupe, la société Mercator Press Sales NV.