Cour d'appel de Paris · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'UN ACCORD DE MÉDIATION

DU 12 OCTOBRE 2026

(n°791/2026, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/08045 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMKP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 septembre 2022

Date de saisine : 26 septembre 2022

Décision attaquée : n° 21/02254 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 18 juillet 2022

APPELANTE

Madame [X] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christine Ruault, avocat au barreau de Paris, toque : B0609

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 16 mars 2026,

Vu la requête conjointe des parties pour en obtenir l'homologation,

Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 8 octobre 2026,

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.

- Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

- HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 16 mars 2026 et lui confère force exécutoire,

- CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,

- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état