Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 6OrdonnanceRG n° 24/01709
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.
Autres points décidés
- Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 21/00230 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 02 février 2024
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CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties
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- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. Le greffier Le conseiller de la mise en état
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
D'UN ACCORD DE MÉDIATION
DU 05 NOVEMBRE 2026
(n°825 /2026, 4 pages pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01709 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD7U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 mars 2024
Date de saisine : 25 mars 2024
Décision attaquée : n° 21/00230 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 02 février 2024
APPELANT
Monsieur [Q] [T]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1984
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 05 janvier 2026,
Vu l'homologation demandée le 24 mars 2026,
Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 30 mars 2026,
Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,
SUR CE,
Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.
Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.
- Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,
- HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 05 janvier 2026 et lui confère force exécutoire,
- CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,
- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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Demandes et argumentset signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 05 janvier 2026, Vu l'homologation demandée le 24 mars 2026, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 30 mars 2026, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'
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Mentions dans le texte709 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD7U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 mars 2024 Date de saisine : 25 mars 2024 Décision attaquée : n° 21/00230 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 02 février 2024 APPELANT Monsieur [Q] [T] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE S.A.S. [1] Représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1984
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aed7bef6c2e177812455e2f
