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Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 6OrdonnanceRG n° 24/01709

Transaction / protocoleProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Autres points décidés
  • Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 21/00230 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 02 février 2024
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    - DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. Le greffier Le conseiller de la mise en état
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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'UN ACCORD DE MÉDIATION

DU 05 NOVEMBRE 2026

(n°825 /2026, 4 pages pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01709 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD7U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 mars 2024

Date de saisine : 25 mars 2024

Décision attaquée : n° 21/00230 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 02 février 2024

APPELANT

Monsieur [Q] [T]

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1984

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 05 janvier 2026,

Vu l'homologation demandée le 24 mars 2026,

Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 30 mars 2026,

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.

- Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

- HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 05 janvier 2026 et lui confère force exécutoire,

- CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,

- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 05 janvier 2026, Vu l'homologation demandée le 24 mars 2026, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 30 mars 2026, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'
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    709 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD7U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 mars 2024 Date de saisine : 25 mars 2024 Décision attaquée : n° 21/00230 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 02 février 2024 APPELANT Monsieur [Q] [T] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE S.A.S. [1] Représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1984
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Identifiant source
6aed7bef6c2e177812455e2f
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