Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 26/01238
Cour d'appelLa cour confirme le jugement. La cour déboute la société [1] de sa demande de voir prononcer une amende civile pour procédure abusive. Chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure. La cour déclare M. [Y] [A] recevable en son appel.
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La cour confirme le jugement. La cour déboute la société [1] de sa demande de voir prononcer une amende civile pour procédure abusive. Chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure. La cour déclare M. [Y] [A] recevable en son appel.