Rechercher une décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05830 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFO4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2023 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 21/00771 APPELANTE Société [1] (PEI) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1486 substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0547 INTIMEE CPAM DE [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06159 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH66 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 22/03168 APPELANTE CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [H] [A] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [U] [E] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 substitué par Me Laëtitia MOUNIANDY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06265 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII6X Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01220 APPELANTE Madame [K] [R] divorcée [D] [S] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Carole Yturbide, avocat au barreau de Seine St Denis (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-512485 du 22/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIME CPAM DE SEINE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06478 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKBR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/02280 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06665 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL77 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00139 APPELANT CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06669 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMCB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 18/00265 APPELANTE Société SAS [1] représenté par son service AT/MP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06671 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMCO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01896 APPELANTE CPAM COTE D'OPALE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Dominique DUPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0530 substitué par Me Stéphanie ABADIE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06672 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMCY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 22/00210 APPELANT Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne INTIME CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Saty isabelle TOKPA LAGACHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/06529 APPELANTE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1987 INTIMEE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEN Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 Janvier 2024 -Cour de Cassation de [Localité 1] - RG n° 21-23.264 APPELANT Monsieur [O] [N] Profession : Machiniste receveur [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 INTIMEE E.P.I.C.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 062/2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS3R Décision déférée à la Cour : jugement du 29 février 2024 du tribunal de commerce d'Evry (4ème chambre) - RG n° 2023F00544 APPELANTE CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 400 738 969, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque A 955 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LETAILLEUR de la SELARL Franck & Letailleur, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE CAPSIS Société par…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° ,17 pages) Numéros d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03745 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4KM N° RG 25/04530 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6SO (jonction à l'audience) N° RG 25/04860 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7WJ (jonction à l'audience) N° RG 25/04874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7XN (jonction à l'audience) Décision déférée à la Cour : saisine directe de la Cour et Décision du 03 Février 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de PARIS - RG n° 720/399849 APPELANTE Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Autre qualité : intimée dans les N° RG 25/04860 et 25/04874 Comparante, assistée de Maître Guillaume DELARUE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SELAS [K] AVOCATS (JURISGLOBAL) prise en la personne de son…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 163, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06966 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGA7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mars 2025 -Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024062324 APPELANTE S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, RCS de [Localité 1] sous le n°451 063 739, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christine LAVALLART-GUERRA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L097 INTIMÉS Mme [P] [G] [Adresse 3] [Localité 3] M. [D] [W] [Adresse 4] [Localité 4] M. [D] [W] [Adresse 5] [Localité 3] S.A.S.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 (n°27, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/09027 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMOB auquel sont joints les RG 25/09031 (recours), 25/09034 (recours), 25/09038 (recours) Décisions déférées : Ordonnance rendue le 19 mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Procès-verbal de visite en date du 20 mai 2025 clos à 21H25 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 19 mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Procès-verbal de visite en date du 20 mai 2025 clos à 17H45 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 19 mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03858 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTQD Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/10509 APPELANT Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE Société [1] ayant sa succursale en france [Adresse 2] [Adresse 3], Pakistan [Localité 2] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05622 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2CA Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00146 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 INTIMEE Madame [T] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice Mme Marie-Pierre LANOUE, Conseillère M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01275 APPELANT Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Kossi AMAVI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC92 INTIMÉES [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 S.E.L.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06342 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7ZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/07075 APPELANTE Madame [D] [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Ninon RUTAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2129 INTIME Monsieur [J] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06837 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC3A Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F 21/00863 APPELANTE S.A.R.L. [1] à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle GRANGIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 INTIMEE Société [1] SA [Adresse 2] venant aux droits de la société [2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.