Cour d'appel de Paris · 3 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01649 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3WX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 mars 2026

Date de saisine : 12 mars 2026

Décision attaquée : n° 2024-29608 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 09 février 2026

APPELANT

Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001

INTIMÉES

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

S.A. [2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] [Adresse 4]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 9 mars 2026, M. [X] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye le 9 février 2026 dans le litige l'opposant aux sociétés [1] et [2].

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 24 août 2026, M. [Z] demande à la cour de lui donner cate de son désistement d'instance indiquant avoir saisi la cour d'appel de Versailles compétente.

MOTIVATION

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [Z] se désiste de son appel formé devant la cour d'appel de Paris.

Il mentionne bien dans l'acte de désistement que celui-ci est sollicité uniquement en vue de la formation d'un nouveau recours devant la cour d'appel de Versailles compétente pour juger du recours.

Les sociétés intimée n'ont pas formé formé un appel incident ou une demande incidente dans le cadre de cette procédure.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [Z].

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, ils seront laissés à la charge de M. [Z]

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'appel de M. [X] [Z] diligenté devant la cour d'appel de Paris incompétente pour connaître du recours,

Constate l'extinction de l'instance engagée devant la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris,

Laisse les dépens à la charge de M. [X] [Z].

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état